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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/04171
TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/04171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04171 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNLQ AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] JUGEMENT réputé contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [X] [D] délivrées le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00145
TJ 78646, 24 nov. 2025, RG 25/00145
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 25/00145 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDFJ 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et or
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/02111
TJ 38185, 24 nov. 2025, RG 24/02111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 4ème chambre civile N° RG 24/02111 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYY3 N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELAS AGIS Me Pierre BENDJOUYA la SELARL CDMF AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03338
TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/03338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03338 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLFS AFFAIRE : [N] C/ [P] JUGEMENT réputé contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DRAGONE Copie : Madame [E] [P] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/03808
TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/03808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03808 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMIP AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] JUGEMENT contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [K] [W] délivrées le JUGEMEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00888
TJ 59350, 24 nov. 2025, RG 25/00888
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00888 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUC2 N° de Minute : 25/00168 ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Novembre 2025 Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/07715
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/07715
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Novembre 2025 MINUTE : 25/01145 N° RG 25/07715 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SGK Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/05423
TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 20/05423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 20/05423 N° Portalis 352J-W-B7E-CSHVT N° MINUTE : 1 Assignation du : 23 juin 2020 JUGEMENT rendu le 24 novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [E] 06, boulevard Beaumar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01900
TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/01900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01900 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHQD AFFAIRE : S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [B] JUGEMENT réputé contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me MARCHESE Copie : Monsieur [P] [B] délivrées le JUG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/07073
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/07073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Novembre 2025 MINUTE : 25/01144 N° RG 25/07073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PU7 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00958
TJ 59350, 24 nov. 2025, RG 25/00958
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00958 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVEP N° de Minute : 25/00154 ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Novembre 2025 [V] [N] [Y] C/ [G] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 24 Novembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00668
TJ 59350, 24 nov. 2025, RG 25/00668
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00668 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP2K N° de Minute : 25/00184 ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Novembre 2025 [Z] [O] C/ [L] [E] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 24 Novembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01421
TJ 34172, 24 nov. 2025, RG 24/01421
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE juge des tutelles 1 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/01421 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OX6Y Pôle Civil section 3 Date : 24 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/05259
TJ 83137, 24 nov. 2025, RG 25/05259
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05259 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQGK AFFAIRE : S.C.I. YVALIEN C/ [L] JUGEMENT réputé contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me BONAMICO Copie : Madame [M] [L] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 19/09298
TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 19/09298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/09298 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW2A AFFAIRE : M. [P] [T] (Maître [E] [S] de la SELARL CABINET [E] [S]) C/ M. [K] [O] (Me Floriane PORTAY) HMTP (Maître Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS) Monsieur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00190
TJ 57463, 24 nov. 2025, RG 25/00190
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHSO Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [C] [T] demeurant [Adresse 6] Madame [K] [J] épouse [T]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 24/01132
TJ 30007, 24 nov. 2025, RG 24/01132
MINUTE N° : 25/153 DU : 24 novembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/01132 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CR5Z / 01ère Chambre AFFAIRE : [E] [P] C/ S.C.P. [K] - SAINT MARTIN - NICOLAUD - [R] DÉBATS : 23 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/01802
TJ 59350, 24 nov. 2025, RG 24/01802
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01802 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6LL N° de Minute : 25/00188 ORDONNANCE DE REFERE DU : 24 Novembre 2025 [X] [N] [B] [D] C/ [I] [E] S.A.R.L. ESCALE THAI REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11558
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 24/11558
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 12] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 14] REFERENCES : N° RG 24/11558 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LYH Minute : JUGEMENT Du : 24 Novembre 2025 Madame [Y] [S] née [E] C/ Monsieur [P] [F] Monsieur [V] [F] JUGEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01465
TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/01465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/11/25 à : Monsieur [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : 24/11/25 à : Me Kenson COLLIN Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01465 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KLX N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rend
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