Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_douai n° 23/03705
CA Douai, 4 déc. 2025, RG 23/03705
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/12/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/03705 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBTL Jugement rendu le 09 juin 2023 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE Mad
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ca other ca_douai n° 24/03235
CA Douai, 4 déc. 2025, RG 24/03235
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/12/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/03235 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUSM Ordonnance (N° 23/01228) rendue le 30 avril 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 10]
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ca other ca_douai n° 24/04879
CA Douai, 4 déc. 2025, RG 24/04879
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/12/2025 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04879 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2F5 Ordonnance de référé (N° 24/00362) rendue le 09 juillet 2024 par le président du tribunal jud
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ca other ca_douai n° 25/00077
CA Douai, 4 déc. 2025, RG 25/00077
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/12/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6QY Ordonnance de référé (N° 24/03149) rendue le 20 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Val
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ca other ca_limoges n° 25/00283
CA Limoges, 4 déc. 2025, RG 25/00283
ARRET N° . N° RG 25/00283 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVVV AFFAIRE : G.A.E.C. [L], M. [X] [L] C/ M. [T] [V] MP Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Philippe PASTAUD, Me Philippe PICHON, le 04-12-2025. COUR D'APPEL DE LIMO
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ca other ca_lyon n° 21/03786
CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 21/03786
N° RG 21/03786 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTA3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 19 avril 2021 RG : 2019j01345 ch n° S.A. RISO FRANCE C/ S.A.S. SEIREB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET
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ca other ca_lyon n° 22/04482
CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 22/04482
N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLZK Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 24 mai 2022 RG : 2021j00418 ch n° Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca other ca_montpellier n° 24/06259
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 24/06259
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 24/06259 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPME CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 05 NOVEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00631
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/00631
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRGD Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 25/01431
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/01431
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 4 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZY Décision déférée à la
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ca other ca_nimes n° 23/03040
CA Nimes, 4 déc. 2025, RG 23/03040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03040 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6P2 LR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 12] 22 juin 2023 RG :18/03858 S.A.R.L. SOL CONCEPT S.A.S. POLYEXPERT MEDITERRANEE C/ [A] [A] S.A.S. URETEK FRA
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ca other ca_nimes n° 23/03077
CA Nimes, 4 déc. 2025, RG 23/03077
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03077 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6TB VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 14] 12 septembre 2023 RG :20/05552 [R] C/ S.C.I. SCI IMMO POTELIERES Copi
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ca other ca_nimes n° 24/01677
CA Nimes, 4 déc. 2025, RG 24/01677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°467 N° RG 24/01677 N° Portalis DBVH-V-B7I-JGHD AB TJ D'[Localité 9] 05 mars 2024 RG : 24/00137 SAS 2CTP C/ [I] SCI MEUSURES ET DEMEUSURES Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_nimes n° 25/00215
CA Nimes, 4 déc. 2025, RG 25/00215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00215 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOSH SD TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER 27 juin 2019 RG:11-18-0931 [W] C/ [L] [L] Copie exécutoire délivrée le à : S
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ca other ca_paris n° 22/13541
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/13541
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGIU Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/19553
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/19553
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 Décembre 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXDI Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/03516
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/03516
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE7I Décision défér
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ca other ca_paris n° 23/11243
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/11243
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 DÉCEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3J2 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/11900
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/11900
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 décembre 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11900 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5LZ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/15564
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/15564
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15564 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKACG Décision dé
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