Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00672
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00672
Minute : 2025/169 N° RG 25/00672 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKSB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [B] [J] et Madame [G] [B] née [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Olivier BOULOU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00659
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00659
Minute : 2025/168 N° RG 25/00659 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKE5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSES : Madame [X] [P] [Adresse 1] non comparantereprésentée par Mme [T] avec pouvoir Madame [E] [T] [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00531
TJ 29019, 9 déc. 2025, RG 25/00531
Minute : 25/162 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI4T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : SCOP LE LOGIS BRETON prise en la personne de son représntant légal, [Adresse 1], [Localité 1] représentée
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tcom 3302 n° 2024F01577
T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2024F01577
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01577 société du Bassin d'Arcachon Assainissement et par abréviation SB2A C/ société ENTREPRISE, [U], [E] DEMANDERESSE société du Bassin d'Arcachon Assainissement et par abréviation SB2A,, [Adress
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tcom 1303 n° 2025F01483
T. com. 1303, 9 déc. 2025, n° 2025F01483
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 Décembre 2025 N° RG : 2025F01483 La société FREE PRO [Adresse 1] (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CONSTELLATION [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Troyes n° 982 236 093 (Partie défaillante)
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tcom 1303 n° 2025F00904
T. com. 1303, 9 déc. 2025, n° 2025F00904
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025 N° RG : 2025F00904 Société UPCLAIM S.A.S. [Adresse 1] (Maître Régis PIHERY, associé de la S.E.L.A.R.L. REDLINK, Avocat au barreau de Paris) C / Société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES Société de droit étranger Siè
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tcom 1303 n° 2024F01542
T. com. 1303, 9 déc. 2025, n° 2024F01542
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025 N° RG : 2024F01542 Société LEA COMPOSITES LANGUEDOC S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes n° 488 083 726 (Maître Thomas RAMON, associé de la S.A.R.L. SUDAIX, avocat au barreau de Mar
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 25/00320
TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 25/00320
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 09 Décembre 2025 N° RG 25/00320 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LIFP Époux [L] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 Copie certifiée c
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 24/00205
TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 24/00205
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 09 Décembre 2025 N° RG 24/00205 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXK3 Époux [G] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées
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tcom 5501 n° 2024J00046
T. com. 5501, 9 déc. 2025, n° 2024J00046
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 26 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 octobre 2025 à laquelle
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tcom 3302 n° 2025F01554
T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025F01554
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01554 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE 345 SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maî
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tcom 3302 n° 2025F01548
T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025F01548
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01548 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société ANOMAT SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maîtr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01967
TJ 21231, 9 déc. 2025, RG 22/01967
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/01967 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTEC Jugement Rendu le 09 DECEMBRE 2025 AFFAIRE : [O] [Z] [L] épouse [N] [S] [N] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] S.A.S. NEXITY LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 24/05733
TJ 77288, 9 déc. 2025, RG 24/05733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire n° : N° RG 24/05733 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HYSL Jugement n° : 25/00265 HAS/CH JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. dont le siège social est sis [Adresse 1] repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 24/04810
TJ 77288, 9 déc. 2025, RG 24/04810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire n° : N° RG 24/04810 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HYOJ Jugement n° : 25/00268 HAS/CH JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Madame [O] [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Brice AYALA de la SCP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 21/02890
TJ 13001, 9 déc. 2025, RG 21/02890
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] JUGEMENT DU : 09 décembre 2025 RÔLE : N° RG 21/02890 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K6UD AFFAIRE : [U] [L], [A] [S] C/ [C] [F] GROSSE(S)délivrées(s) et COPIE(S)délivrée(s) le à Me Claire DER MATHEOSSIAN Me Stéphanie SPITERI Maître Thibault POMARES SCP E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 21/03559
TJ 13001, 9 déc. 2025, RG 21/03559
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 RÔLE : N° RG 21/03559 - N° Portalis DBW2-W-B7F-LAD6 AFFAIRE : [K] [L] C/ [U] [B] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Fanny OHANNESSIAN Me Pierre BALLANDIER COPIE(S)délivrée(s) le à Me Fanny OHANNESSIAN Me Pierre BALLANDIER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00398
TJ 84007, 9 déc. 2025, RG 25/00398
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00398 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFAD Minute N° : 25/00710 JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02012
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/02012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique MORIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02012 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RYM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 09 déc
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tj Prononce le divorce pour faute tj14366 n° 24/00405
TJ 14366, 9 déc. 2025, RG 24/00405
copies délivrées le / / 2025 à CCC + CE Me Vanessa LEMARECHAL CCC + CE Me Marie-pia CLAUSSE dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 24/00405 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DJFA Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentemen
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