Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/05553
CA Montpellier, 16 déc. 2025, RG 24/05553
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05553 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN6O Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/05942
CA Montpellier, 16 déc. 2025, RG 24/05942
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05942 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOXT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_orleans n° 23/01679
CA Orleans, 16 déc. 2025, RG 23/01679
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/12/2025 Me Estelle GARNIER Me Sylvie GUILLEMAIN ARRÊT du : 16 DECEMBRE 2025 N° : - 25 N° RG 23/01679 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2JD DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,
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ca other ca_orleans n° 23/02436
CA Orleans, 16 déc. 2025, RG 23/02436
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/12 /2025 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE ARRÊT du : 16 DECEMBRE 2025 N° : - 25 N° RG 23/02436 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 21/07215
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 21/07215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 82 /2025 , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPYS Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/13122
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/13122
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13122 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDW Décisio
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ca other ca_paris n° 23/17414
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 23/17414
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINXF Décision déférée à
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ca other ca_pau n° 21/03054
CA Pau, 16 déc. 2025, RG 21/03054
XG/MB Numéro 25/3433 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 16 décembre 2025 Dossier : N° RG 21/03054 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7J5 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [I], [D], [R] [N] C/
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ca other ca_pau n° 24/02089
CA Pau, 16 déc. 2025, RG 24/02089
JP/SH Numéro 25/3423 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 16 décembre 2025 Dossier : N° RG 24/02089 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5C3 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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ca other ca_pau n° 24/02090
CA Pau, 16 déc. 2025, RG 24/02090
JP/RP Numéro 25/3424 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 Décembre 2025 Dossier : N° RG 24/02090 N° Portalis DBVV-V-B7I-I5C5 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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ca other ca_poitiers n° 24/00324
CA Poitiers, 16 déc. 2025, RG 24/00324
ARRET N° 398 N° RG 24/00324 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7CD [H] [H] C/ [G] Compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée L
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ca other ca_poitiers n° 24/00670
CA Poitiers, 16 déc. 2025, RG 24/00670
ARRET N°435 N° RG 24/00670 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G75Z L.M./S.H. SUPERMARCHES CHARENTAIS C/ S.A.R.L. LAGORD INVEST S.A.R.L. CMTP S.A.S. COLAS FRANCE MAAF ASSURANCES SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la form
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ca other ca_poitiers n° 24/01418
CA Poitiers, 16 déc. 2025, RG 24/01418
ARRET N° N° RG 24/01418 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB64 [J] [V] C/ [X] Entreprise [U] [S] S.A.R.L. ENTREPRISE [N] ET FILS S.A.S.U. MRCN Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite dé
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ca other ca_poitiers n° 24/02422
CA Poitiers, 16 déc. 2025, RG 24/02422
ARRET N°437 N° RG 24/02422 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEVD C.L./S.H. [D] C/ [I] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_reims n° 24/01021
CA Reims, 16 déc. 2025, RG 24/01021
N° R.G. : 24/01021 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQKQ ARRÊT N° du : 16 décembre 2025 KLV Formule exécutoire le : à : la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS la SELARL BQD AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2025
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ca other ca_rennes n° 21/03898
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 21/03898
2ème Chambre ARRÊT N°431 N° RG 21/03898 N° Portalis DBVL-V-B7F-RYXJ (Réf 1ère instance : 19/01614) (1) M. [L] [G] M. [O] [G] C/ Mme [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BONI - Me PEDELUCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_rennes n° 22/03373
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 22/03373
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/03373 N° Portalis DBVL-V-B7G-SZNR (Réf 1e instance : 20/01777) Mme [U] [X] C/ Mme [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUENNEC Me PEDELUCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 22/06436
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 22/06436
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06436 N° Portalis DBVL-V-B7G-TH3D (Réf 1e instance : 22/00004) M. [J] [L] c/ M. [R] [B] Mme [X] [I] épouse [Z] SA SMABTP SAMCV Copie exécutoire délivrée le : à : Me SEBAL Me [Localité 19] Me LHERMITTE RÉ
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ca other ca_rennes n° 24/05880
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 24/05880
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/05880 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ5M (Réf 1ère instance : 22/01131) M. [F] [D] C/ S.A.R.L. [9] SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Castres Me Beucher-Flament RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_rennes n° 24/06286
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 24/06286
1e Chambre ARRÊT N° N° RG 24/06286 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMJG (Réf 1ère instance : 22/00387) Société ASSOCIATION DE GESTION ET DE C/ S.E.L.A.R.L. [N]-[I] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me [Localité 5]
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