Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/03482
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 21/03482
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFDE Décision déf
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ca other ca_paris n° 21/17532
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 21/17532
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17532 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEODB Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/00204
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/00204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5CK Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/02109
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/02109
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEB2 Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/02110
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/02110
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEB4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2021 -T
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ca other ca_paris n° 22/19075
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/19075
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVYG Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 202
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ca other ca_paris n° 23/06727
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/06727
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2023 - tri
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ca other ca_paris n° 23/12175
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/12175
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2025 (n° 151 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6K7 Décision
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ca other ca_paris n° 23/17636
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/17636
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17636 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIONC Décision
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ca other ca_paris n° 23/17759
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/17759
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU17 DÉCEMBRE 2025 (n° 152 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17759 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOZV Décision d
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ca other ca_paris n° 23/18596
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/18596
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRS3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2023 -
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ca other ca_paris n° 24/15786
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/15786
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15786 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CKA6P Décision défé
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ca other ca_riom n° 24/01450
CA Riom, 17 déc. 2025, RG 24/01450
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 17 décembre 2025 N° RG 24/01450 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHR4 AG Arrêt rendu le dix sept décembre deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay en da
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ca other ca_riom n° 24/01875
CA Riom, 17 déc. 2025, RG 24/01875
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 24/01875 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI3D AG Arrêt rendu le dix sept Décembre deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand e
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ca other ca_rouen n° 24/01615
CA Rouen, 17 déc. 2025, RG 24/01615
N° RG 24/01615 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUXJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01038 Tribunal judiciaire du Havre du 14 mars 2024 APPELANTE : Madame [M] [Y] née le 17 février 1954 à [Localité 19] [Adresse 2] [Lo
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ca other ca_rouen n° 25/01117
CA Rouen, 17 déc. 2025, RG 25/01117
N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5O3 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00610 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 30 janvier 2025 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 8] - [Localité 8
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ca other ca_rouen n° 25/01147
CA Rouen, 17 déc. 2025, RG 25/01147
N° RG 25/01147 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5QV COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00478 Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 19 février 2025 APPELANTE : LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [
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cc cassation n° 23-18.998
Cass., 17 déc. 2025, n° 23-18.998
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° A 23-18.998 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [L] Admission du bureau d'aide jurid
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cc cassation n° 24-20.154
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-20.154
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 649 F-B Pourvoi n° C 24-20.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00600
TJ 94028, 16 déc. 2025, RG 24/00600
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00600 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDNZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 _______________________
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