Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/02374
CA Nimes, 18 déc. 2025, RG 24/02374
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02374 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIL5 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] 20 juin 2024 RG :23/00223 [W] C/ [H] Copie exécutoire délivrée le à :
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ca other ca_nimes n° 24/02755
CA Nimes, 18 déc. 2025, RG 24/02755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02755 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJRG LR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 18 février 2019 RG :17/05948 [C] [G] C/ [R] Copie exécutoire délivrée le à : SCP BC
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ca other ca_paris n° 22/05464
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/05464
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05464 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 - Tr
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ca other ca_paris n° 22/12671
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/12671
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 245, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQE Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/03895
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/03895
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03895 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGBE Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2023-
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ca other ca_paris n° 23/08095
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/08095
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08095 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRYW Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/13088
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/13088
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 61 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY6Z Sur renvoi
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ca other ca_paris n° 24/18562
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/18562
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18562 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ35 Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/18906
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/18906
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18906 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK3O Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19144
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/19144
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWP Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19860
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/19860
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNZ2 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/05437
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/05437
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 454 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05437 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBNH Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/07249
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07249
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 457 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07249 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG2C Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/01926
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/01926
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEZ4 Décision déférée à la Co
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ca other ca_poitiers n° 22/01087
CA Poitiers, 18 déc. 2025, RG 22/01087
ARRET N°344 N° RG 22/01087 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ67 [Y] C/ S.A.S. [15] [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Juge
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ca other ca_riom n° 25/00376
CA Riom, 18 déc. 2025, RG 25/00376
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 18 décembre 2025 Ordonnance n° 585 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKK3 PV [T] [U], [G] [K] / [X] [Z], [D] [Y], [W] [S], BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de
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ca other ca_rouen n° 24/04154
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 24/04154
N° RG 24/04154 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2L4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00519 Jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] du 24 octobre 2024 APPELANTE : Madame [N] [X] née le 05 Fév
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ca other ca_toulouse n° 23/03967
CA Toulouse, 18 déc. 2025, RG 23/03967
18/12/2025 ARRÊT N°636/2025 N° RG 23/03967 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2DT SG/KM Décision déférée du 20 Octobre 2023 Président du TJ de [Localité 24] ( 23/00667) MICHEL [B] [F] C/ Syndic. de copro. [Adresse 19] S.C.P. [O]-[J]-[P] S.A.R.L. DOMICIA IMMOBILIER EX
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ca other ca_versailles n° 21/03989
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 21/03989
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N°341 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 21/03989 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US4Z AFFAIRE : [W] [X] C/ [U], [O], [I] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1
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ca other ca_versailles n° 22/06251
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 22/06251
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 22/06251 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOYO AFFAIRE : [W] [P] C/ [Z] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2022 par la Juridic
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