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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 22/04665

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/04665

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 19 DECEMBRE 2025 (n° /2025 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMSN Décision

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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 23/19355

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 23/19355

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19355 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITVB Décision défér

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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 24/18572

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 24/18572

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ5J Décision

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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 25/06514

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/06514

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 (n°157, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/06514 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLEYS

Lire la décision → Vérifier la source 69468de875782d5f06f59196
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 19/12/2025 tj92050 n° 23/07318

TJ 92050, 19 déc. 2025, RG 23/07318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Décembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 23/07318 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUHJ N° MINUTE : 25/00138 AFFAIRE [V] [Y] épouse [J] C/ [G] [J] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C9205

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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 22/05250

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/05250

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05250 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXKP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Jan

Lire la décision → Vérifier la source 69467e6e75782d5f06f2e7c1
ca other 19/12/2025 ca_paris n° 22/09739

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/09739

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09739 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Nov

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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 23/02254

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 23/02254

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLPY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Jan

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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 23/02459

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 23/02459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM42 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier

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ca other 19/12/2025 ca_paris n° 24/03356

CA Paris, 19 déc. 2025, RG 24/03356

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/03356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRXD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Avr

Lire la décision → Vérifier la source 694673de75782d5f06f10c97
ca other 19/12/2025 ca_reims n° 25/00194

CA Reims, 19 déc. 2025, RG 25/00194

N° RG : 25/00194 N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FTIU ARRÊT N° du : 19 décembre 2025 C. H. Mme [A] [L] épouse [S] C/ Mme [B] [N] veuve [H] Mme [J] [L] Mme [T] [L] épouse [X] Formule exécutoire le : à : Me Frédérique Gibaud Me Héloïse

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ca other 19/12/2025 ca_st_denis_reunion n° 24/00255

CA St Denis Reunion, 19 déc. 2025, RG 24/00255

ARRÊT N° [Z] R.G : N° RG 24/00255 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAZU [K] C/ [P] [P] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] en d

Lire la décision → Vérifier la source 69464f6475782d5f06ea9e39
tj Prononce le divorce pour faute 19/12/2025 tj75056 n° 23/33744

TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 23/33744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/33744 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIBO AJ du TJ DE [Localité 10] du 02 Août 2022 N° 2022/020101 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 décembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] [Adress

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ca other 19/12/2025 ca_versailles n° 25/02940

CA Versailles, 19 déc. 2025, RG 25/02940

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02940 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFY5 AFFAIRE : [W] [T] C/ S.A. [21] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Avril 2025

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 19/12/2025 tj72181 n° 25/00295

TJ 72181, 19 déc. 2025, RG 25/00295

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 19 décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00295 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPKD AFFAIRE : [E] [N] c/ [L] [G], [T] [G], [V] [G], [Z] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse

Lire la décision → Vérifier la source 69463b4b75782d5f06e677a2
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj57463 n° 25/00368

TJ 57463, 19 déc. 2025, RG 25/00368

Minute n°2025/999 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/00368 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEGY JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 I PARTIES DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, M.

Lire la décision → Vérifier la source 6945dd0a75782d5f06d5125d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj14366 n° 24/00265

TJ 14366, 19 déc. 2025, RG 24/00265

CCC + CE adressées le / /25 à : Me Emmanuelle DUVAL + Me Sylvain NAVIAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX DU : 19 Décembre 2025 N°RG : N° RG 24/00265 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DI6A Nature Affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Minute : 2025/

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tj Prononce le divorce pour faute 19/12/2025 tj42218 n° 23/01056

TJ 42218, 19 déc. 2025, RG 23/01056

N° de minute : N° RG 23/01056 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXXL COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première

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tj Prononce le divorce pour faute 19/12/2025 tj67482 n° 25/02505

TJ 67482, 19 déc. 2025, RG 25/02505

N° RG 25/02505 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJYK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Décembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/02505 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJYK Copie executoire

Lire la décision → Vérifier la source 6945d2e775782d5f06d3344c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 19/12/2025 tj93008 n° 25/00341

TJ 93008, 19 déc. 2025, RG 25/00341

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WRM Jugement du 19 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3S-W

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1