Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/11671
TJ 59350, 7 janv. 2026, RG 23/11671
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/11671 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYIA JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEUR : La S.C.I. AFY 2023, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au b
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cc cassation n° 25-80.401
Cass., 7 janv. 2026, n° 25-80.401
N° J 25-80.401 F-D N° 00033 GM 7 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C
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cc rejet n° 24-17.039
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-17.039
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° S 24-17.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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cc cassation n° 24-18.293
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-18.293
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° E 24-18.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc cassation n° 24-18.085
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-18.085
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 11 F-B Pourvoi n° D 24-18.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc cassation n° 23-22.723
Cass., 7 janv. 2026, n° 23-22.723
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B+R Pourvoi n° Z 23-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 24/00476
TJ 11069, 6 janv. 2026, RG 24/00476
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00476 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DREH MINUTE ELECTRONIQUE POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE Madame [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02041
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/02041
DOSSIER N° RG 25/02041 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNZ6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 139 Cours
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01685
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/01685
DOSSIER N° RG 25/01685 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKTB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEAL IMMOBILI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00815
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00815
DOSSIER N° RG 25/00815 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC63 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM HABITAT ELB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00744
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00744
DOSSIER N° RG 25/00744 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCGM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Commune AUZOUVILLE-L’ESNEVA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00700
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00700
DOSSIER N° RG 25/00700 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBZV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00648
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00648
DOSSIER N° RG 25/00648 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBNY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00641
TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00641
DOSSIER N° RG 25/00641 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBMX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00577
TJ 57463, 6 janv. 2026, RG 25/00577
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNFV N° Minute : JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [Localité 2] INJECTION représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00519
TJ 57463, 6 janv. 2026, RG 25/00519
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00519 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMER N° Minute : JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. PROTECT ECHAFAUDAGE représentée par son représentant légal immatriculé au RCS de [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00909
TJ 57463, 6 janv. 2026, RG 24/00909
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/00909 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4BV N° Minute : JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE S.C.P. MANDATEAM prise en la personne de Me [Z] [T] inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le
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tcom 9301 n° 2025F01272
T. com. 9301, 6 janv. 2026, n° 2025F01272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01272 N° MINUTE : 2026F00032 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL [Q] INGENIERIE [Adresse 1] Représentant légal : Abderrahmane SERIR, Gérant, comparant
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tcom 7802 n° 2025F00430
T. com. 7802, 6 janv. 2026, n° 2025F00430
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00430 DEMANDEUR SAS LOXAM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Thierry LAISNE, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS PRO SERVICES Prise en la personne de so
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tcom 7802 n° 2024F00965
T. com. 7802, 6 janv. 2026, n° 2024F00965
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00965 DEMANDEUR SAS [O] MOTORS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON prise en la personne de Maître Philippe HOUILLON, Avocat [Adresse 2] Compar
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