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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2403 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2024F00067

    T. com. 9301, 20 janv. 2026, n° 2024F00067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2024F00067 N° MINUTE : 2026F00013 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [X] FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Serge [Localité 1] Jacques AGNERAY, Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1abbccdc6046d47ef4381
  • tcom 8302 n° 2025004888

    T. com. 8302, 20 janv. 2026, n° 2025004888

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 ENTRE : M. [L] [Z] [Adresse 1] Représenté par la SCP BARTHELEMY DESANGES, Avocats au Barreau de Draguignan ET : M. [D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Actuellement domicilié à la Mais

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2e4e9cdc6046d47a38bad
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00518

    TJ 29232, 20 janv. 2026, RG 25/00518

    N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJ6T Minute N° Chambre 1 DEMANDE RELATIVE A L’EXECUTION D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE OU D’UN PACTE DE PREFERENCE OU D’UN COMPROMIS DE VENTE expédition conforme délivrée le : Maître Danaé PAUBLAN Maître Nicolas LE LEON copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b774cdc6046d47906d8a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/01951

    TJ 29232, 20 janv. 2026, RG 24/01951

    N° RG 24/01951 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGAP Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L’ACTIVITE DES AUXILIAIRES DE JUSTICE expédition conforme délivrée le : Maître Marianne HELIAS Maître Héléna SIMON copie exécutoire délivrée le : Maître Marianne

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b760cdc6046d47906c02
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 22/00397

    TJ 24322, 20 janv. 2026, RG 22/00397

    Jugement n° NATURE DE L’AFFAIRE 31A N° RG 22/00397 - N° Portalis DBXP-W-B7G-D5VX AFFAIRE : S.C.I., [Localité 1], C/ S.A.S. ETABLISSEMENTS J,.[C] S.C.I. LA GARENNE LA GARENNE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 20 Janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. SAINT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c443d6cdc6046d47f395ff
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 22/01695

    TJ 24322, 20 janv. 2026, RG 22/01695

    Jugement n° NATURE DE L’AFFAIRE 54G N° RG 22/01695 - N° Portalis DBXP-W-B7G-ECAW AFFAIRE : Madame, [E], [S] Monsieur, [I], [S] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE Monsieur, [L], [O], [R] Maître, [N], [T], S.A. PROTECT S.A.R.L., [Localité 1] PROMOTION S.A.S.U. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, [H] S.A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00519

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00519

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00006 N° RG 25/00519 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFK2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [P] [D] né le 26 Mars 1985 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Baba

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd249cdc6046d476210e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00147

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00003 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBDH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.R.L. GARAGE [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume ROLLAND, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd237cdc6046d47620efb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00492

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00492

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/00001 N° RG 25/00492 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEDP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [J] [K] étant prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualit

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd211cdc6046d47620af0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00481

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/00002 N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EECS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [T] [D] étant prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualit

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd20ccdc6046d47620a65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00654

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00654

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00033 N° RG 25/00654 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. ABG [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [J] [Y] épouse [O] DEFENDEUR (S) : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd169cdc6046d4761eaf6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00648

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00038 N° RG 25/00648 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [J] [I] né le 12 Février 1940 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [B] [U] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd165cdc6046d4761ea96
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00647

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00032 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFO7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. CHRITISY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [B] [R] DEFENDEUR (S) : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd161cdc6046d4761ea37
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00631

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00027 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFGJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [M] [S] né le 03 Juillet 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me V

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd153cdc6046d4761e8e7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00612

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 05/02026 N° RG 25/00612 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE6Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [V] [O] né le 29 Août 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd14bcdc6046d4761e861
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00607

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00036 N° RG 25/00607 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE2K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [J] [P] né le 12 Avril 1995 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pat

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd144cdc6046d4761e7aa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00606

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00037 N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE2J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [F] [I] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante Monsieur [Z] [W] né le 25 Novembre 1985 à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd140cdc6046d4761e77f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00605

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00028 N° RG 25/00605 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE2I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [Localité 2] en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [W] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd13ccdc6046d4761e71f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00592

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00592

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00025 N° RG 25/00592 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [T] [C] né le 29 Avril 1942 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me André

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd138cdc6046d4761e6be
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00590

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00590

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00024 N° RG 25/00590 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [C] [T] né le 01 Mai 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDEUR (

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd133cdc6046d4761e658

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1