Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/03554
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 22/03554
N° RG 22/03554 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJTP Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 avril 2022 (chambre 10 cab 10 H) RG : 12/11938 [C] C/ [Z] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile
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ca other ca_lyon n° 23/02100
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 23/02100
N° RG 23/02100 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3BZ Décisions: - du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 17 février 2020 (1ère chambre civile) RG 12/329 - de la Cour d'appel de Riom en date du 4 novembre 2020 ( 3ème chambre civile et commerciale) RG 20/409 - d
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ca other ca_montpellier n° 24/03697
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 24/03697
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03697 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKAM Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 21/01777
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ca other ca_nancy n° 25/00768
CA Nancy, 29 janv. 2026, RG 25/00768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FREY Décision déférée à la cour :
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ca irrecevabilite ca_nancy n° 25/01311
CA Nancy, 29 janv. 2026, RG 25/01311
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSHR Décision déférée à la cour :
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ca other ca_nimes n° 24/00553
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 24/00553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00553 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC6J LR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 22] 17 août 2023 RG :22/00724 [B] [L] C/ [I] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre sectio
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ca other ca_nimes n° 24/01273
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 24/01273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01273 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFDN SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 11] 03 avril 2024 RG :23/00215 [Z] [S] C/ [D] [I] S.A. SMA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_nimes n° 24/01673
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 24/01673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01673 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGG3 ID TJ DE [Localité 20] 05 avril 2024 RG : 22/01665 [R] C/ [S] [N] [K] SARL COTE SOLEIL IMMOBILIER SARL LAURENS- LAMBOLEY-[K] NOTAIRES ASSOCIES
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ca other ca_nimes n° 24/01999
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 24/01999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01999 N° Portalis DBVH-V-B7I-JHF6 AG TJ DE [Localité 18] 02 mai 2024 RG : 22/00783 [L] SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) SA SWISS LIFE C/ [L] [P] S.A. SWISS LIFE
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ca other ca_nimes n° 25/01091
CA Nimes, 29 janv. 2026, RG 25/01091
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01091 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRFI LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] 24 février 2025 RG :24/00982 [M] C/ [H] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section
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ca other ca_paris n° 22/02608
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/02608
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° 8 /2026 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFTV Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/08864
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/08864
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYR7 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/13775
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/13775
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 4 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG2S Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022-Tribu
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ca other ca_paris n° 23/15007
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/15007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHAZ Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/12910
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/12910
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12910 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2024-Juge de
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ca other ca_paris n° 24/17742
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/17742
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17742 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHLF Décision dé
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ca other ca_pau n° 23/02373
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 23/02373
PS/JD Numéro 26/309 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/02373 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT5X Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.C.S. [3]
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ca other ca_pau n° 23/03298
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 23/03298
AB/JD Numéro 26/302 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [M] C
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ca other ca_pau n° 23/03304
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 23/03304
AC/JD Numéro 26/303 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03304 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZY Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [X] C/
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ca other ca_pau n° 23/03305
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 23/03305
AC/JD Numéro 26/304 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03305 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZ2 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [T] C/
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