Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_orleans n° 23/02820
CA Orleans, 3 févr. 2026, RG 23/02820
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/02/26 Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Nelly GALLIER Me Jacques SIEKLUCKI Me Ladislas WEDRYCHOWSKI ARRÊT du : 03 FEVRIER 2026
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ca other ca_paris n° 24/02786
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02786
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNTS Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/02789
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02789
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02789 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNT2 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/02790
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02790
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02790 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNT5 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02792
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02792
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02792 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNUE Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02794
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02794
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02794 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNUK Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/02795
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02795
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNUO Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02798
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02798
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNUW Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02799
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02799
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02799 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNU5 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02800
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02800
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNVC Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02802
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02802
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNVH Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02803
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02803
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02803 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNVL Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02805
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02805
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNVP Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02806
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/02806
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 janvier 2017 ren
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ca other ca_pau n° 25/00787
CA Pau, 3 févr. 2026, RG 25/00787
JP/RP Numéro 26/ 347 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 3 Février 2026 Dossier : N° RG 25/00787 N° Portalis DBVV-V-B7J-JEBI Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : S.C.I. SAT
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ca other ca_poitiers n° 24/00504
CA Poitiers, 3 févr. 2026, RG 24/00504
ARRET N°54 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7Q2 [A] C/ [I] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_poitiers n° 24/01653
CA Poitiers, 3 févr. 2026, RG 24/01653
ARRET N°66 N° RG 24/01653 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCWF Mutuelle [Adresse 5] Association ACCA DE [Localité 11] C/ E.A.R.L. LA FONTAINE D'OR Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copi
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ca other ca_poitiers n° 25/00907
CA Poitiers, 3 févr. 2026, RG 25/00907
ARRET N°57 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HI2N [N] C/ [T] [O] [U] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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ca other ca_poitiers n° 25/01066
CA Poitiers, 3 févr. 2026, RG 25/01066
ARRET N°60 N° RG 25/01066 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HJIN [B] C/ [V] [V] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca other ca_poitiers n° 25/01226
CA Poitiers, 3 févr. 2026, RG 25/01226
ARRET N°61 N° RG 25/01226 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HJT2 [Z] C/ [L] [S] S.A. SMA SA S.C. NEOXA Compagnie d'assurance MAAF Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le
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