Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2409 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 25/01429

    TJ 14118, 4 févr. 2026, RG 25/01429

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01429 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGFG N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 04 FEVRIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (TUNISIE) demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 69865c8acdc6046d474784cc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/03020

    TJ 92050, 4 févr. 2026, RG 24/03020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Février 2026 N° RG 24/03020 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL4L N° Minute : AFFAIRE [S] [J] C/ [Y] [I] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 698655e7cdc6046d4746e63b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07726

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07726

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07726 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4SV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 69864cfdcdc6046d47463285
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07392

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07392

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07392 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4EY MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 69864cfbcdc6046d4746323a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/05684

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/05684

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/05684 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZWV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 69864cf4cdc6046d474631e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj58194 n° 25/00502

    TJ 58194, 4 févr. 2026, RG 25/00502

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLWQ NAC : 64B Jugement du 04 Février 2026 AFFAIRE : Société ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°444 608 442, ayant un établissement secondaire à [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux C/

    Lire la décision → Vérifier la source 698644cacdc6046d474587cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01690

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 24/01690

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphanie [Localité 7] Me Alice Myriam LAHANA Maître [Localité 10] ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger DENOULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01690 - N° Portalis 352J-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 69863302cdc6046d473ca3c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03322

    TJ 41018, 4 févr. 2026, RG 24/03322

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/03322 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVPD Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026 N° RG 24/03322 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVPD Minute : 2026/74 DEMANDEUR : Monsieur [U] [X] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6986008dcdc6046d47349a5b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/06113

    TJ 06069, 4 févr. 2026, RG 24/06113

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.C.I. GROUPEMENT [E] LA LOUBE + 2 grosses [P] [W], 2 grosses [B] [W] + 1 exp SELARL [V] [O] AVOCAT + grosse la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT + 1exp SELARL Montaye AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985efbccdc6046d4731e918
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 23/00803

    TJ 09122, 4 févr. 2026, RG 23/00803

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° 23/00803 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CK4D MINUTE N° : NAC : 5BF copie exécutoire délivrée le 4/02/2026 à Me GUY FAVIER copie conforme délivrée le 4/02/2026 à Me CHATRY LAFFORGUE 1copie dossier JUGEMENT DU: 04 Février 2026 CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ec8ecdc6046d47319bfd
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj09122 n° 22/01075

    TJ 09122, 4 févr. 2026, RG 22/01075

    COUR D’APPEL DE [Localité 25] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 22/01075 - N° Portalis DBWU-W-B7G-CGUW MINUTE N° : NAC : 74D copie exécutoire délivrée le 4/02/2026 à Me LAVILLE copie conforme délivrée le 4/02/2026 à Me [X] 1copie dossier JUGEMENT DU: 04 Février 2026 COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ec80cdc6046d47319b2a
  • tj Renvoi à la mise en état tj92050 n° 24/04434

    TJ 92050, 4 févr. 2026, RG 24/04434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Février 2026 N° RG 24/04434 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN6E N° Minute : AFFAIRE [K] [A] C/ [Y] [F], S.A. Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point, [T] [N] Copies délivrées le : A

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e71bcdc6046d4730c0b1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03633

    TJ 76540, 4 févr. 2026, RG 25/03633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 04 février 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03633 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKJJ AFFAIRE : [R] [F], UDAF C/ S.A.S. EOS FRANCE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6985dffecdc6046d472fa583
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 25/00059

    TJ 24037, 4 févr. 2026, RG 25/00059

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARLAT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/00018 DOSSIER N° : N° RG 25/00059 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5AK CODE NAC :5AA JUGEMENT DU 04 Février 2026 Par mise à disposition au greffe le 04 Février 2026, Nous Madame Cécile RUZÉ, Vice-Président au Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6985df92cdc6046d472f9ce0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/02634

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/02634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02634 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QWI N° MINUTE : Requête du : 20 Juillet 2023 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d813cdc6046d472e551d
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj75056 n° 25/50398

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/50398

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ N° RG 25/50398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PCK N° : 1 Assignation du : 27 Décembre 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 février 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d674cdc6046d472e2780
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00192

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 24/00192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/00192 N° Portalis 352J-W-B7I-C3VEP N° MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 04 Février 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d5f2cdc6046d472e1de5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09394

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/09394

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/09394 N° Portalis DB3S-W-B7J-3YFK Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 [Localité 12] Habitat C/ Madame [W] [M] [X] JUGEMENT Après

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c824cdc6046d472cc3ff
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/07979

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/07979

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/07979 N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 5] Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Madame [B] [I] C/ La SAS OPTICAL CENTER JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c814cdc6046d472cc261
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04709

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/04709

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/04709 N° Portalis DB3S-W-B7J-3CQY Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Monsieur [I] [Y] C/ Société FONCIERE CRONOS La société IN’LI PM INLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c7a8cdc6046d472cba70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1