Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_douai n° 22/04346
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 22/04346
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 22/04346 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPQP Jugement (N° 20/02375) rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPEL
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ca other ca_douai n° 22/04347
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 22/04347
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 22/04347 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPQR Jugement (N° 20/05362) rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APP
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ca other ca_douai n° 22/05900
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 22/05900
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 22/05900 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU4J Jugement (N° 21/03486) rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APP
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ca other ca_douai n° 23/05415
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 23/05415
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/05415 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHNC Jugement (N° 2022016973) rendu le 09 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropol
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ca other ca_lyon n° 23/00884
CA Lyon, 5 févr. 2026, RG 23/00884
N° RG 23/00884 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYM6 Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 10 janvier 2023 (4ème chambre) RG : 21/02347 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 05 FÉVRIER 2026 AP
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ca other ca_montpellier n° 25/00340
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00340
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE N° RG 2
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ca other ca_nancy n° 23/01039
CA Nancy, 5 févr. 2026, RG 23/01039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01039 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFPV Décision déférée à la cour :
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ca other ca_paris n° 22/14329
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/14329
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14329 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2022 - Tribu
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ca other ca_paris n° 24/14439
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/14439
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ46L Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2024-Juge de
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ca other ca_paris n° 25/08081
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/08081
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08081 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJRD Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/04568
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/04568
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTA5 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/05112
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/05112
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05112 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWTK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022 -Cons
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ca other ca_poitiers n° 24/02155
CA Poitiers, 5 févr. 2026, RG 24/02155
ARRET N° N° RG 24/02155 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HD3B [U] [U] C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02155
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ca other ca_rennes n° 22/02210
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 22/02210
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°43/2026 N° RG 22/02210 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUG7 S.A.S. [18] C/ M. [H] [U] RG CPH : 21/00024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 5/02/26 à : Me Bommelaer Me le
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ca other ca_rennes n° 24/02895
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/02895
4ème Chambre ARRÊT N° 32 N° RG 24/02895 N° Portalis DBVL-V-B7I-UY64 (1) (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 16] - Chambre 1 Jugement du 02 avril 2024 RG N° 18/02083) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca other ca_rennes n° 24/05254
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/05254
4ème Chambre ARRÊT N° 35 N° RG 24/05254 N° Portalis DBVL-V-B7I-VGKE (Réf 1ère instance : 2023F00160) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 COMPOS
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ca other ca_rennes n° 24/05255
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/05255
4ème Chambre ARRÊT N° 36 N° RG 24/05255 N° Portalis DBVL-V-B7I-VGKG (Réf 1ère instance : 19/00805) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 COMPOSITION
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ca other ca_rouen n° 25/01628
CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 25/01628
N° RG 25/01628 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6TI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025-01237 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 03 Avril 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [T] [X] épouse [
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ca other ca_toulouse n° 23/03543
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 23/03543
05/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03543 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYA2 ICC/ACP Décision déférée du 18 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES (22/00020) A. THERME INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/02230
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 24/02230
05/02/2026 ARRÊT N° 2026/51 N° RG 24/02230 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKKN VF/EB Décision déférée du 02 Avril 2024 - Pole social du TJ de Toulouse (22/00194) O.BARRAL [M] [S] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE
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