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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2440 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 23/03166

    CA Douai, 5 févr. 2026, RG 23/03166

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/03166 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7UL Jugement (N° 23/00135) rendu le 31 mai 2023 par le tribunal de commerce de Douai APPELANT

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  • ca other ca_grenoble n° 25/02184

    CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 25/02184

    N° RG 25/02184 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW6Z C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCAJURIS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/00531

    TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 23/00531

    Minute n° 26/932 Dossier n° RG 23/00531 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RPWX / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité Jugement du 5 février 2026 (prorogé du 28 janvier 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04410

    TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 22/04410

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/04410 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHH5 / JAF Cab 6 AFFAIRE : [V] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Février 2026 Juge a

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/00125

    TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 22/00125

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/00125 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QRFC / JAF Cab 6 AFFAIRE : [X] / [G] [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Février 2026 Ju

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  • tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 23/00790

    TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 23/00790

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/00790 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RT5B NAC: 70B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSES

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/04201

    TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 22/04201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 6ème chambre civile N° RG 22/04201 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KZ3C N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SCP PIERROT ET NEEL la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 05 Fév

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 22/02688

    TJ 14118, 5 févr. 2026, RG 22/02688

    N° du répertoire général : N° RG 22/02688 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IAYU 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages JUGEMENT N°26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026 DEMANDEURS : - Madame [K] [C] veuve [Y] née

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03600

    TJ 42218, 5 févr. 2026, RG 25/03600

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03600 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I373 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/09846

    TJ 92050, 5 févr. 2026, RG 21/09846

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Février 2026 N° RG 21/09846 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDTJ N° Minute : AFFAIRE S.A. HIGH STREET INVESTMENT C/ Société SCCV DOME 57 [Localité 14] Copies délivrées le : DEMANDERESSE

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 20/07935

    TJ 92050, 5 févr. 2026, RG 20/07935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Février 2026 N° RG 20/07935 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WDMB N° Minute : AFFAIRE [T] [R], [V] [R] épouse [I], [E] [R], [U] [R] épouse [S] C/ [V] [P] [O], [F] [P] [O] Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69868c5fcdc6046d474b2f25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 23/00566

    TJ 06088, 5 févr. 2026, RG 23/00566

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [TJ] [N] épouse [V], Syndic. de copro. [8], [Z] [X] [MW], [J] [G] veuve [E], [W] [A], [F] [I], [Y] [R], [T] [XX] c/ [U] [L] épouse [S], Compagnie d’assurance PROTECH BTP SA, Compagnie d’assurance CAISSE

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj77288 n° 22/02950

    TJ 77288, 5 févr. 2026, RG 22/02950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 22/02950 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G44R NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [P] [H] [Y] [R] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Hé

    Lire la décision → Vérifier la source 69868afacdc6046d474b19a8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 22/02528

    TJ 74281, 5 févr. 2026, RG 22/02528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 05 Février 2026 N°: 26/00062 CT/AB N° RG 22/02528 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EURD _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Chloé

    Lire la décision → Vérifier la source 6986850acdc6046d474ab776
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 23/01137

    TJ 74281, 5 févr. 2026, RG 23/01137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 05 Février 2026 N°: 26/00063 CT/AB N° RG 23/01137 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EX7V _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Chloé

    Lire la décision → Vérifier la source 69868506cdc6046d474ab725
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/07899

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 23/07899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 23/07899 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26SJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [G] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69867baecdc6046d474a0c55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 23/01343

    TJ 62041, 5 févr. 2026, RG 23/01343

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 23/01343 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ERJA JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors du délibéré de : Président : Monsieur JOUANNY, Vice Président, Assesseur : Madame ASTORG, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69867b32cdc6046d474a0350
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81943

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/81943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/81943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGOZ N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR et LS CCC à Me ALTMANN par LS CE à Me BILLEBAULT par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 février 2026 DEMANDERESSE Société G CAPITAL RCS DE [Loc

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81713

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/81713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/81713 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5KJ N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR et LS CCC à Me [Localité 10] par LS CE à Me FAJGENBAUM par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [I] [V] né le

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/05597

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 24/05597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL [J] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05597 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BYT N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6986773acdc6046d4749b6ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1