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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2371 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00252

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00252

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00252 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3S4 MINUTE N° : 122 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00251

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00251

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3SS MINUTE N° : 121 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00250

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00250

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3SQ MINUTE N° : 120 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00248

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00248

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3SN MINUTE N° : 119 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00197

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00197

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00197 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2MX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00194

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00194

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2MT MINUTE N° : 110 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00193

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00193

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2MS MINUTE N° : 109 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00192

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00192

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2MR MINUTE N° : 108 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

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  • tj Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant tj91228 n° 25/04533

    TJ 91228, 9 févr. 2026, RG 25/04533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 21] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/04533 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBFP NAC : 28C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Julia COLONE, Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, Me Marie-Laure REQUEDA CCC à : ANAMJ Jugem

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 23/02571

    TJ 35238, 9 févr. 2026, RG 23/02571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 09 Février 2026 2ème Chambre civile 39G N° RG 23/02571 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHGS AFFAIRE : S.A.R.L. LE CARRE MAGIQUE, C/ S.A.R.L. MAGIC WORLD DIFFUSION SARL PG ORGANISATION, SELARL MJ MARTIN, [B] [H] épouse [M], [P] [M], [E] [M], [X] [M], S.E.L.A.R.L

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj75056 n° 25/50956

    TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 25/50956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/50956 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66GW N° : 6 Assignation du : 03 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 février 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agis

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02064

    TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/02064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02064 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23TE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à Me Cécile BOULE la SELAS CABINET LEXIA COPIE délivrée le 09/02/2026 à 2 copies au servi

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  • ca other ca_bordeaux n° 23/05676

    CA Bordeaux, 9 févr. 2026, RG 23/05676

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 FEVRIER 2026 N° RG 23/05676 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRUK S.A.R.L. [L] c/ S.A.R.L. [S] S.A.S. [Adresse 10] Nature de la décision : AVANT DIRE DROI

    Lire la décision → Vérifier la source 698ae19dcdc6046d47b7b890
  • ca other ca_metz n° 22/02509

    CA Metz, 9 févr. 2026, RG 22/02509

    Arrêtn°26/00051 09 Février 2026 ------------------------ N° RG 22/02509 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F24E ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 19 Octobre 2022 F 22/00487 ---------------------------- Copie certifiée conforme avec clause exécutoi

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  • ca other ca_versailles n° 23/00625

    CA Versailles, 9 févr. 2026, RG 23/00625

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 23/00625 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW5Y AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ [M] [U] épouse [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 698aca28cdc6046d47b515b7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00108

    TJ 2b033, 9 févr. 2026, RG 25/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMCQ Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme                                0A

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 25/00053

    TJ 17300, 9 févr. 2026, RG 25/00053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 4] JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FJZH AFFAIRE : [V] [R], [M] [C] épouse [R] C/ S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5e54cdc6046d47adbfc6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00734

    TJ 38185, 9 févr. 2026, RG 25/00734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 4ème chambre civile N° RG 25/00734 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MILS SG/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 09/02/26 à : la SELARL [Localité 6] ET MIHAJLOVIC Me Vincent DELHOMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5da3cdc6046d47adb2d8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/06011

    TJ 38185, 9 févr. 2026, RG 24/06011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 4ème chambre civile N° RG 24/06011 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCDA SG/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 09/02/25 à : Me Sophie BOUTONNAT Me Federico STEINMANN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/05037

    TJ 30189, 9 févr. 2026, RG 22/05037

    Copie délivrée à Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 09 Février 2026 1ère Chambre Civile N° RG 22/05037 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JXBS JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1