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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2346 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00901

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 25/00901

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00901 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7IE NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698bba55cdc6046d47cf9dbd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00838

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 25/00838

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00838 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6ZX NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698bba38cdc6046d47cf9b3b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00711

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 25/00711

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698bba31cdc6046d47cf9ab6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00665

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 25/00665

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00665 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5CM NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698bba28cdc6046d47cf99ed
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00382

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 25/00382

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00382 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KD NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb9f0cdc6046d47cf9515
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01278

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 24/01278

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 24/01278 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXBN NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb9e4cdc6046d47cf93e3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01269

    TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 24/01269

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 24/01269 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWY7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb9e1cdc6046d47cf93b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03915

    TJ 27229, 9 févr. 2026, RG 24/03915

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03915 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RS NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb966cdc6046d47cf8815
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03798

    TJ 27229, 9 févr. 2026, RG 24/03798

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03798 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4XM NAC : 66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/00359

    TJ 27229, 9 févr. 2026, RG 23/00359

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00359 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HFPH NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [J] né le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb94acdc6046d47cf8569
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 23/01047

    TJ 57672, 9 févr. 2026, RG 23/01047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 23/01047 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DU2A MINUTE N° : 2026/100 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Février 2026 DEMANDEURS : Monsieur [L] [D], demeurant 14 rue Saint Christophe - 57570 MONDORFF, repré

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb821cdc6046d47cf4b79
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00636

    TJ 57672, 9 févr. 2026, RG 25/00636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 25/00636 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4QX MINUTE N° : 2026/101 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Février 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. BONACCI, demeurant 1, place du Luxembourg - 57100 THIONVILLE, repr

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb819cdc6046d47cf4af9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 21/00889

    TJ 57672, 9 févr. 2026, RG 21/00889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 21/00889 - N° Portalis DBZL-W-B7F-DM72 MINUTE N° : 2026/99 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Février 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [D], demeurant 8, rue du Marnois - 93160 NOISY LE GRAND, repré

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb813cdc6046d47cf4a8c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 17/01804

    TJ 57672, 9 févr. 2026, RG 17/01804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 17/01804 - N° Portalis DBZL-W-B7B-C7TS MINUTE N° : 2026/98 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Février 2026 DEMANDEUR : Association de Droit Local POLE THERMAL D’AMNEVILLE LES THERMES, pris en la pe

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb807cdc6046d47cf49e5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 25/01763

    TJ 59606, 9 févr. 2026, RG 25/01763

    RG : N° RG 25/01763 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUKI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/95 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [X], [U], [G] [R] né

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb27acdc6046d47cee202
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00099

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00099

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX3M MINUTE N° : 2 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proxim

    Lire la décision → Vérifier la source 698baf23cdc6046d47cea13a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00291

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00291

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00291 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4FD MINUTE N° : 128 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 698baf1fcdc6046d47cea0d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00290

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00290

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00290 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4EY MINUTE N° : 3 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proxim

    Lire la décision → Vérifier la source 698baf1ccdc6046d47cea088
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00279

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00279

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00279 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O357 MINUTE N° : 126 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 698baf15cdc6046d47cea009
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00276

    TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 25/00276

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O353 MINUTE N° : 124 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 698baef6cdc6046d47ce9dce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1