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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2375 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 23/04453

    TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 23/04453

    - N° RG 23/04453 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 19 mai 2025 Minute n° N° RG 23/04453 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTT Le CCC : dossier FE : Me DE JORNA Me BOUBOUTOU Me RONZEAU Me RAISON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9709cdc6046d4745a444
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/01002

    TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 24/01002

    N° Minute : 26/00020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DMYL JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [X] [I] C/ S.A.S. [N] S.A.R.L. [M] [E] NOTIFICATIONS le : 12/02/2026 - FEX + CCC à Maîtres DUTIN, GACHIE - CCC à Maître [Localité 2]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 23/01435

    TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 23/01435

    N° Minute : 26/00017 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 23/01435 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DIXK JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE S.A.R.L. [B] C/ S.C.I. [Q] [N] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître GACHIE - CCC à Maître DARZACQ COMPOSITION DU TRIBUNAL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 23/00597

    TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 23/00597

    N° Minute : 26/00015 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 23/00597 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DGMD JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE S.A. TEREGA C/ S.A.R.L. SEE [E] GROUPAMA D’OC NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître LIGNEY - CCC à Maîtres GARBEZ, DEYTS CO

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8ab5cdc6046d474480de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 18/00991

    TJ 40192, 12 févr. 2026, RG 18/00991

    N° Minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 18/00991 - N° Portalis DBYM-W-B7C-CQWG JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 2026 COLLÉGIALE NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître DARZACQ - CCC à Maîtres GARBEZ, PENEAU, CORBINEAU, CASADEBAI, ETESSE, SAINT-LAURENT, FRANCOIS, MATTIOLI-DUMON

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8aa1cdc6046d47447f83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05452

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/05452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05452 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABBB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 12 févr

    Lire la décision → Vérifier la source 698f84a7cdc6046d474404db
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04962

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/04962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Armelle JOSSERAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04962 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74WS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 12 février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8489cdc6046d474402c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11707

    TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 24/11707

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/11707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4B3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 [M] [O] [C] [S] épouse [O] [B] [O] [Y] [O] [A] [O] [X] [O] [G] [O] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A.S. KEREIS FRANCE MNCAP

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/04197

    TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/04197

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/04197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZONX N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 [E] [M] C/ S.A.S. SWISSLIFE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Février 2026 DANS LE LITIGE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03406

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/03406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03406 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24AN Minute : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] Représentant : Me Nathalie F

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05751

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/05751

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GWQ Minute : Monsieur [V] [A] Représentant : Maître Vincent GUILLOT-TRILLER, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7819cdc6046d4742ef10
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01920

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/01920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01920 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3626 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00299 ---------------- Nous,Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7811cdc6046d4742ee72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07408

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 24/07408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 FEVRIER 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07408 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSXR N° de MINUTE : 26/00240 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], Représenté par son syndic, le Cabinet GL IMMOBILIER PARIS MARA

    Lire la décision → Vérifier la source 698f780ecdc6046d4742ee21
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04734

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/04734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04734 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CSU Minute : LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALE (DNID) Représentant :

    Lire la décision → Vérifier la source 698f77d7cdc6046d4742e413
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10626

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/10626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10626 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35NS Minute : S.C.I. NEW BOCAL Représentant : Maître Lucille VALLET de la SELAS MON

    Lire la décision → Vérifier la source 698f77c0cdc6046d4742e2ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08275

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/08275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08275 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UFD Minute : Monsieur [F] [S] Représentant : Me [R] ATTIAS, avocat au barreau de V

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7589cdc6046d4742b6cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12347

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/12347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12347 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EXF Minute : Société SCIC [Adresse 4] Représentant : Me Cécile ATTAL, avocat au ba

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11529

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/11529

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11529 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CF2 Minute : Monsieur [N], [I] [T] [E] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10677

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/10677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10677 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35UX Minute : Monsieur [R], [F] [B] [M] Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7547cdc6046d4742b262
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11053

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/11053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11053 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37WK Minute : Monsieur [I] [C] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1