Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/01426
TJ 30189, 16 févr. 2026, RG 25/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01426 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHJ2 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE [Localité 2] C/ [E] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/01211
TJ 30189, 16 févr. 2026, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFQZ SOCIÉTÉ GRAND DELTA HABITAT C/ [K] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : SOCIÉTÉ GRAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/07237
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 22/07237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/07237 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEHY Jugement du 16 février 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Me Olivier DESPLACES - 285 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/08499
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/08499
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08499 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZX6 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Association [S] C/ [F] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LITIGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09599
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/09599
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09599 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4MR N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 [Z] [O] [Q] [E] [V] [Q] [P] [J] épouse [E] C/ [N] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Févrie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03877
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/03877
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03877 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYI N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.C.I. DU QUINET C/ [Z] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LITIG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09653
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/09653
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09653 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4R2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 [V] [J] C/ [U] [A] [M] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LITIGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09607
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/09607
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09607 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4M3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 [B] [O] [P], venant aux droits de Monsieur [S] [F] et de Madame [E] [Z] [N] [P], venant aux droits de Monsieur [S] [F] et de Mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09657
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/09657
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09657 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4R7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/01263
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/01263
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01263 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z354 N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 16 Février 2026 S.C.I. [K] C/ [G] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16 Février 2026 DANS L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09596
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/09596
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09596 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4MP N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.C.I. DU PAVE DU MOULIN C/ [T] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/06446
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/06446
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUXI N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.C.I. [A] C/ [Y] [L] [C] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14006
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/14006
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/14006 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H7L N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Etablissement public LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ [Y] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09587
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/09587
00 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09587 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4L6 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 [Y] [F] [N] [F] épouse [X] [H] [F] épouse [D] C/ [I] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/00571
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 24/00571
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LAUGA 1 EXP Me FIEVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 2026/61 N° RG 24/00571 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PRJ6
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/00069
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 24/00069
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PLENOT 1 EXP Me GIMALAC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/047 N° RG 24/00069 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PQKT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/05954
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 23/05954
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me AVERSANO 1 EXP Me PONCHARDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/046 N° RG 23/05954 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/01743
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 23/01743
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [I] 1 GROSSE Me VOISIN-MONCHO 1 EXP Me [Y] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 Février 2026 DÉCISION N° 26/044 N° RG 23/01743 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFIR DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/02685
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 22/02685
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LAUGA 1 GROSSE Me RENAUDOT 1 GROSSE Me DE ANGELIS 1 GROSSE Me [E] 1 GROSSE Me AUBRY 1 GROSSE Me DE VALKENAERE 1 GROSSE Me FOATA 1 GROSSE Me RAVOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/02546
TJ 34172, 16 févr. 2026, RG 23/02546
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 6 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02546 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OJA7 Pôle Civil section 3 Date : 16 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil
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