Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/02542
CA Toulouse, 20 févr. 2026, RG 23/02542
20/02/2026 ARRÊT N° 94/2026 N° RG 23/02542 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSOQ EV/KM Décision déférée du 21 Juin 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2020J00299 [A] [W] S.A. AXA FRANCE C/ SAS SOCIETE D'EXPLOITATIONCOMMINGEOISE (SODEXCO)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 23/00672
TJ 14366, 20 févr. 2026, RG 23/00672
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Noël PRADO + Me Didier PILOT + Me Urielle SEBIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 20 Février 2026 N°RG : N° RG 23/00672 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DGHC Nature Affaire : Demande en bornage ou en clôture Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 20 Février 2026 AU N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 24/00226
TJ 14366, 20 févr. 2026, RG 24/00226
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Pénélope AMIOT + Me Vanessa LEMARECHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 20 Février 2026 N°RG : N° RG 24/00226 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DIV5 Nature Affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Minute : 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 24/00714
TJ 14366, 20 févr. 2026, RG 24/00714
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Frédéric MORIN + Me Jean-René DESMONTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 20 Février 2026 N°RG : N° RG 24/00714 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DKVJ Nature Affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 22/00882
TJ 14366, 20 févr. 2026, RG 22/00882
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Jérôme MARAIS + Me Aude TEXIER + Me Eléonore TAFOREL + Me Didier PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 20 Février 2026 N°RG : N° RG 22/00882 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DCYX Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 24/00223
TJ 14366, 20 févr. 2026, RG 24/00223
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Pierre BLIN + Me Florence VALLANSAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 20 Février 2026 N°RG : N° RG 24/00223 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DI3E Nature Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 20 Février 2026 AU NOM DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00137
TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 24/00137
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/00137 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQSJ NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 20 Février 2026 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/06367
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 25/06367
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/06367 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMA6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [Z] [Y], demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/05968
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 25/05968
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/05968 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLGC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS: Monsieur [C] [T], demeurant
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/02547
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 25/02547
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/02547 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEMQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [Q] [A], demeurant [Adre
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 24/05644
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 24/05644
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 24/05644 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6A4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [X] [H], demeurant
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tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 23/00473
TJ 54395, 20 févr. 2026, RG 23/00473
DU : 20 Février 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/00473 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IQLG / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
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tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 18/03320
TJ 54395, 20 févr. 2026, RG 18/03320
DU : 20 Février 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 18/03320 - N° Portalis DBZE-W-B7C-G3ZZ / COLLEGIALE FAMILLE Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COLLEGIALE FAMILLE JUGEMENT RENDU LE VINGT FEVRIER DEUX MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/01758
TJ 34172, 20 févr. 2026, RG 23/01758
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUMERIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/01758 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHDN Pôle Civil section 3 Date : 20 FEVRIER 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civi
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tj MEE - incident tj27229 n° 25/01665
TJ 27229, 20 févr. 2026, RG 25/01665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 25/01665 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ID6W NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 20 FEVRI
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tj MEE - incident tj27229 n° 24/02904
TJ 27229, 20 févr. 2026, RG 24/02904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 24/02904 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2SB NAC : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble CIVIL - Chambre 1 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 20 FE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 23/03845
TJ 42218, 20 févr. 2026, RG 23/03845
N° RG 23/03845 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6ZP N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 20 FÉVRIER 2026 ENTRE : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Catherine MOUNIER-FOND, avocat a
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00934
TJ 35288, 20 févr. 2026, RG 23/00934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 20 Février 2026 N° de RG : N° RG 23/00934 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DJEE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [Q] épouse [U] C/ [E], [K], [R] [U] Audience tenue par Madame Adèle
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 22/08422
TJ 92050, 20 févr. 2026, RG 22/08422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 22/08422 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4H2 N° MINUTE : 26/00027 AFFAIRE [Z] [B] [P] [W] C/ [A] [Y] [Q] DEMANDEUR Madame [Z], [B] [P] [W] Née le [Date naiss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01351
TJ 11069, 20 févr. 2026, RG 25/01351
AUDIENCE DU 20 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01351 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DUYX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL COEUR D’OCCITANIE RCS : 305
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