Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00573
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00573
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00573 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC2W 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00841
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00841
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00841 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQDK JUGEMENT DU : 20 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [M] [Z], [A] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00840
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00840
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00840 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIIR 72A Demande en paiement des charges ou des contributions JUGEMENT du 20 Février 2026 S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 2]” à [Localité 2] de l’immeuble situé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00604
TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00604
TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX Chambre de proximité N° RG 25/00604 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDDJ 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04372
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me FAZENDEIRO Copie exécutoire délivrée à : Me BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04372 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWKI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 20 février 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09372
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/09372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [N] Copie exécutoire délivrée à : Me GUICHETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09372 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBB7R N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 20 février 2026 DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04476
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/04476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me [Localité 2] Copie exécutoire délivrée à : Me KLINGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 20 février 2026
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ca other ca_bourges n° 25/00432
CA Bourges, 20 févr. 2026, RG 25/00432
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SCP BON-DE SAULCE LATOUR EXPÉDITION TJ LE : 20 FEVRIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 25
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ca other ca_colmar n° 23/03038
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 23/03038
MINUTE N° 134/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03038 - N
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ca other ca_colmar n° 23/03551
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 23/03551
MINUTE N° 133/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03551 -
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ca other ca_montpellier n° 21/06538
CA Montpellier, 20 févr. 2026, RG 21/06538
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A de la famille ARRET DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06538 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGOS Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 18/0
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ca other ca_nimes n° 23/01285
CA Nimes, 20 févr. 2026, RG 23/01285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01285 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZAR AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 17 janvier 2023 RG:20/01408 Société AVENIR INVESTISSEMENTS SARL C/ S.E.L.A.R.L. KPM S.E.L.A.R.L. SELARL AJ [B] &
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00151
CA Nimes, 20 févr. 2026, RG 25/00151
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXW5 AFFAIRE : [X] C/ [Y], S.C.I. [P] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 Février 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎM
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ca other ca_paris n° 23/17153
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 23/17153
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17153 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM6Y Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/03356
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/03356
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6CH Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/04655
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/04655
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 (n°24, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/04655 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJB
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ca other ca_paris n° 24/08645
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/08645
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2026 (n°2026/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMYW Décision d
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ca other ca_paris n° 24/08860
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/08860
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNMU Décision
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ca other ca_paris n° 24/11718
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/11718
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2026 (n° 2026/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVJW Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19191
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/19191
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 (n°26, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/19191 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2Q
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