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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16723
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/16723
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° /2026, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOYO Décision
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ca other ca_paris n° 23/13823
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 23/13823
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13823 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDU5 Décision
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ca other ca_paris n° 24/00774
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/00774
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBZ Décision
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ca other ca_paris n° 24/01802
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/01802
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZZW Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2023 -
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ca other ca_paris n° 24/03178
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/03178
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 FÉVRIER 2026 (n° 22 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5UD Décision d
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ca other ca_paris n° 24/13901
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/13901
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13901 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3UM Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/10042
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/10042
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMM Décisi
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ca other ca_paris n° 22/07389
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/07389
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [S] Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07389 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFVK Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 22/02372
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 22/02372
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°116 N° RG 22/02372 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU6G S.A.S. [1] C/ M. [P] [L] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 07/12/2021 RG : 19/00167 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jea
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00765
TJ 56121, 25 févr. 2026, RG 24/00765
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00765 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5QOO [N] [M] [U] C/ S.A.R.L. LABAT STEPHANE, S.A.R.L. [R]’ECO COPIE EXECUTOIRE LE 25 Février 2026 à M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00252
TJ 84031, 25 févr. 2026, RG 25/00252
ORDONNANCE DU : 25 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00252 N° Portalis DB3G-W-B7J-GUZF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq février deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/00941
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/00941
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ6Q MINUTE n° : 2026/128 DATE : 25 Février 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08893
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/08893
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08893 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6M2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00225
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 26/00225
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K775 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08898
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/08898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08898 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6M7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08127
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/08127
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08127 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5KY MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08038
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/08038
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08038 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5GB MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08037
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/08037
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08037 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5GA MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expertise tj75056 n° 23/15708
TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 23/15708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROULET (C2487) Me BERNARD (E0112) M. [W] Mme [P] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/15708 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQA N° MINUTE : 7 Assignation du : 29 Novembre 2023 EXPERTISE [I] [W] JUGEMENT rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03041
TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 24/03041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me RICHAUD (A202) C.C.C. délivrée le : à Me COHEN-TRUMER (A0009) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/03041 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4N N° MINUTE : 4 Assignation du : 22 Février 2024 JUGEMENT rendu le
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