Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15489
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/15489
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° 86, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7DW Décision défé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/01308
TJ 92050, 26 févr. 2026, RG 25/01308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 FEVRIER 2026 N° RG 25/01308 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ULG N° de minute : S.A.S.MONOPRIX EXPLOITATION,PAR ABREVIATION MPX c/ [T] [W] DEMANDERESSE S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX [Adresse 1]
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 24/04028
TJ 92050, 26 févr. 2026, RG 24/04028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 24/04028 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOPQ N° MINUTE : 26/00021 AFFAIRE [F] [R] C/ [W] [S] DEMANDEUR Madame [F] [R] 47 avenue Gambetta 92400 COURBEVOIE rep
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 24/04836
TJ 92050, 26 févr. 2026, RG 24/04836
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 24/04836 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOR2 N° MINUTE : 26/00024 AFFAIRE [P] [U] C/ [O] [R] DEMANDEUR Madame [P] [U] 5 square de l’Abbé Maillet 92190 MEUDON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 21/01747
TJ 06088, 26 févr. 2026, RG 21/01747
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [W] [X], [C] [X], [U] [X], [H] [X], [E] [B] épouse [X] c/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES, S.A.S. CAP RIVIERA, S.A.S.U. APROCAD, Société ASCORE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 23/03066
TJ 06088, 26 févr. 2026, RG 23/03066
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. AGENCE GASTALDY c/ [Q] [V] MINUTE N° 26/ Du 26 Février 2026 3ème Chambre civile N° RG 23/03066 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBS5 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01543
TJ 06088, 26 févr. 2026, RG 24/01543
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.M.C.V. MATMUT c/ [A] [D] N° 26/ Du 26 Février 2026 4ème Chambre civile N° RG 24/01543 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUOA Grosse délivrée à Me France CHAMPOUSSIN Me David-André
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ca other ca_pau n° 24/01288
CA Pau, 26 févr. 2026, RG 24/01288
LB/SH Numéro 26/594 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 26 février 2026 Dossier : N° RG 24/01288 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2WV Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 24/06208
TJ 77288, 26 févr. 2026, RG 24/06208
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/06208 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HZTR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 26/02/2026 Madame [K] [O] C/ Madame [T] [S] [E] [D] Monsieur [F] [B] [E] [D] Madam
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ca other ca_rennes n° 25/03096
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/03096
4ème Chambre ARRÊT N° 63 N° RG 25/03096 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7KM (Réf 1ère instance : Ordonnance du JME du 15.05.25 TJ [Localité 1] - 1ère Ch. Civ. RG 20/02433) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_toulouse n° 24/03470
CA Toulouse, 26 févr. 2026, RG 24/03470
26/02/2026 ARRÊT N° 96/2026 N° RG 24/03470 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRWM Décision déférée du 02 Octobre 2024 Juge de l'exécution de [Localité 1] ( 24/02510) [Z] S.A.S. SN BTP C/ S.A.S. SUD MATERIEL TP confirmation Grosse délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 24/00003
TJ 24037, 26 févr. 2026, RG 24/00003
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00003 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CWYF Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Madame Nadèg
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 23/00940
TJ 24037, 26 févr. 2026, RG 23/00940
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00940 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CWJG Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Madame Na
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/02840
TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 23/02840
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 FÉVRIER 2026 N° RG 23/02840 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKNP Code NAC : 71I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires dit “DOMAINE DES BREVIAIRES” à Les Petites Yvelines 78610 LES BREVIAIRES représenté par son Administrateur Provi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/10069
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 23/10069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/10069 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZS N° MINUTE : 4 contradictoire Assignation du : 02 Août 2023 JUGEMENT rendu le 26 Février 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. EXPERT CAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03877
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 22/03877
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03877 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWN4G N° MINUTE : Assignation du : 21 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 26 Février 2026 DEMANDEURS M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/11394
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 23/11394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11394 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIOH N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 26 Février 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/13336
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 22/13336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13336 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2LE N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 26 Février 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04369
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/04369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [O] Copie exécutoire délivrée à : Me COUSSENS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04369 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWJ3 N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 26 février 2026 DEM
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/35800
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 24/35800
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 24/35800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46W2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 février 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [K] épouse [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] URUGUAY Ayant
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