Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 25/00332
CA Basse Terre, 26 févr. 2026, RG 25/00332
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 95 DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 25/00332 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZFW Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 14 février 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2024J
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ca other ca_bordeaux n° 22/05292
CA Bordeaux, 26 févr. 2026, RG 22/05292
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 FEVRIER 2026 N° RG 22/05292 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7RI S.A. [I] [L] ET ASSOCIES c/ S.A.S. HJMH S.C.I. JMH Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_limoges n° 24/00574
CA Limoges, 26 févr. 2026, RG 24/00574
ARRET N° 66 N° RG 24/00574 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS72 AFFAIRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ M. [L] [B], Mme [J] [S] épouse [B], S.C.I. [P] SG/LM Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (procédures ouvertes avant le 1er janvier
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ca other ca_lyon n° 20/04027
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 20/04027
N° RG 20/04027 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCE5 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 06 juillet 2020 RG : 2018j01016 ch n° [G] [Q] S.A. [G] C/ [L] S.A. [1] S.A.R.L. [2] Organisme [3] S.A.R.L. [4] S.E.L.A.R.L. SELARL [C] [U]
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ca other ca_lyon n° 21/05715
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 21/05715
N° RG 21/05715 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXSF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 19 mai 2021 (chambre 1 cab 01 A) RG : 18/00257 [K] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A AR
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ca other ca_lyon n° 22/00538
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 22/00538
N° RG 22/00538 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCEU Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 30 novembre 2021 ( 4ème chambre) RG : 19/10972 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 FÉVRIER 2026
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ca other ca_lyon n° 23/00223
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 23/00223
N° RG 23/00223 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW3V Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 30 novembre 2022 ( chambre 1 cab 01 A) RG : 19/00101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 FEVRIER 2026
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ca other ca_lyon n° 23/01981
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 23/01981
N° RG 23/01981 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O22M Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 07 juillet 2021 ( chambre 1 cab 01 A) RG : 19/02945 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 FÉVRIER 2026
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ca other ca_lyon n° 23/05044
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 23/05044
N° RG 23/05044 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBP7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 05 juin 2023 RG : 2016j01731 ch n° S.A.S. ALPTIS ASSURANCES S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_lyon n° 24/06460
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 24/06460
N° RG 24/06460 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P23R Décision du Juge de la mise en état de LYON du 19 juillet 2024 RG : 23/00816 [S] [1] -[1] [2] - [2] C/ S.A.S. [3] S.A.S. [P] S.A.S. [4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème
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ca other ca_montpellier n° 24/05585
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 24/05585
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05585 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG
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ca other ca_paris n° 22/10834
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/10834
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10834 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF56C Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/14374
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/14374
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14374 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2022-Tribuna
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ca other ca_paris n° 23/16738
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/16738
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° /2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16738 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILYD Décision
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ca other ca_paris n° 23/17399
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/17399
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINVX Décision d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17169
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/17169
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Recours en révision (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK
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ca other ca_paris n° 25/07342
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/07342
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07342 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHIB Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2025-Juge
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ca other ca_paris n° 25/08703
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/08703
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° 67 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLRA Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/09170
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/09170
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° 83 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09170 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM2E Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/09452
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/09452
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° 85 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09452 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNVH Décision dé
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