Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 23/06070
TJ 92050, 4 mars 2026, RG 23/06070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 04 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/06070 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YS7E N° MINUTE : 26/00001 AFFAIRE [F] [U] C/ [O] [E] DEMANDEUR Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/03298
TJ 92050, 4 mars 2026, RG 24/03298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Mars 2026 N° RG 24/03298 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLQK N° Minute : AFFAIRE S.A.S. LOCAL.FR C/ [W] [E] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. LOCAL.FR [Adresse 1] [Localité 1] repré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/06192
TJ 92050, 4 mars 2026, RG 24/06192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 04 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 24/06192 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZT2A N° MINUTE : 26/00005 AFFAIRE [Z] [C] C/ [N] [G] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/751
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/07749
TJ 83050, 4 mars 2026, RG 25/07749
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07749 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K33P MINUTE n° : 2026/153 DATE : 04 Mars 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 25/06614
TJ 83050, 4 mars 2026, RG 25/06614
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06614 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZOB MINUTE n° : 2026/149 DATE : 04 Mars 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/03092
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 24/03092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03092 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRKY / SM Affaire : [B] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I], [W] [B
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/00506
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJZB / SM Affaire : [W] / [Y] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D], [Q] [W
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj58194 n° 25/00522
TJ 58194, 4 mars 2026, RG 25/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS N° RG 25/00522 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLWV NAC : 66C Jugement du 04 Mars 2026 AFFAIRE : Mme [W] [S] C/ M. [L] [B] ENTRE : Madame [W] [S] née le 23 Octobre 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emilie CLEME, avocat au barreau de NE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03655
TJ 13055, 4 mars 2026, RG 24/03655
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00811 du 04 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03655 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MOI AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [N] né le 15 Juillet 1953 à [Localité 1] (BOUCHES-DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/01991
TJ 13055, 4 mars 2026, RG 24/01991
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/000755 du 04 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 24/01991 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43PD AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [L] [E] née le 31 Décembre 1970 à [Localité 3] [Ad
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/05082
TJ 13055, 4 mars 2026, RG 25/05082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026 N° RG 25/05082 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DMY Expédit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06408
TJ 75056, 4 mars 2026, RG 25/06408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Grégory LEVY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06408 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJFK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 04 mars 202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/00860
TJ 40088, 4 mars 2026, RG 24/00860
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 04 Mars 2026 N° RG 24/00860 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCKU DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS élisant do
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01744
TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01744
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01744 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYDR AFFAIRE : [H] [Q], [K] [C] / [Z] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE GRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 24/00194
TJ 24322, 3 mars 2026, RG 24/00194
NATURE DE L’AFFAIRE 54G N° RG 24/00194 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EK6A AFFAIRE : Monsieur [B] [M] C/ Compagnie d’assurance SMABTP S.A.S. [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 03 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [M] né le 4 aout 1970 demeurant [Ad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24322 n° 25/00874
TJ 24322, 3 mars 2026, RG 25/00874
Jugement n° NATURE DE L’AFFAIRE 61B N° RG 25/00874 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EULT AFFAIRE : S.A.R.L. ALIENOR PROMOTION C/ Monsieur [R] [I] Société MIC INSURANCE COMPAGNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 03 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L. ALIENO
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tcom 9201 n° 2025F01876
T. com. 9201, 3 mars 2026, n° 2025F01876
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 mars 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par Me Rémy BELLENGER [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Hervé CASSEL [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [Z] [Adresse 3] [Lo
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 23/09103
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 23/09103
DATE DU JUGEMENT: 03 Mars 2026 RG N° RG 23/09103 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNKW / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [Y], [H] [Q] C / [M] [G] [J] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10606
TJ 93008, 3 mars 2026, RG 25/10606
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10606 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35LG Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de P
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj36044 n° 25/00592
TJ 36044, 3 mars 2026, RG 25/00592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] NAC : 56C DU : 31 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/00592 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D72V - J U G E M E N T - AFFAIRE : [E] [D], [Y] [N] épouse [D] C/ S.A.S. GLE ENTRE : Monsieur [E] [D], né le 25 août 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M
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