Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14244
CA Paris, 11 mars 2026, RG 24/14244
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14244 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4PX Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/02587
CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/02587
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02587 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2024 - trib
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ca other ca_paris n° 25/18054
CA Paris, 11 mars 2026, RG 25/18054
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGPR Décis
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ca other ca_paris n° 22/01022
CA Paris, 11 mars 2026, RG 22/01022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MARS 2026 (N°2026/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01022 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021
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ca other ca_rennes n° 22/04601
CA Rennes, 11 mars 2026, RG 22/04601
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°142 N° RG 22/04601 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S64L Association [1] C/ M. [G] [R] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] en date du 30/06/2022 RG CPH : 21/00181 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 23/01217
CA Rennes, 11 mars 2026, RG 23/01217
5ème Chambre ARRÊT N°69 N° RG 23/01217 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQP (Réf 1ère instance : 19/02015) ENEDIS C/ M. [Z] [V] S.A.R.L. TRYEAU ARCHITECTURE S.C.I. LES DROITS DE L'[B] S.A. MAAF Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'éga
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ca other ca_rouen n° 24/01853
CA Rouen, 11 mars 2026, RG 24/01853
N° RG 24/01853 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVIF + 24/01863 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00647 Tribunal judiciaire de Rouen du 16 avril 2024 APPELANTS et INTIMÉS : Madame [T] [M] née le 2 mars 1982 à [Localité 1] [
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ca other ca_toulouse n° 23/02571
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 23/02571
11/03/2026 ARRÊT N° 26/ 80 N° RG 23/02571 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSS3 SL - SC Décision déférée du 08 Juin 2023 TJ de TOULOUSE - 13/01473 E. JOUEN CONFIRMATION PARTIELLE Gros
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ca other ca_toulouse n° 23/04219
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 23/04219
11/03/2026 ARRÊT N° 26/ 87 N° RG 23/04219 N° Portalis DBVI-V-B7H-P3RC NA - SC Décision déférée du 24 Novembre 2023 TP de [Localité 1] - 11-23-0000 [G] [W] INFIRMATION PARTIELLE Gr
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ca other ca_toulouse n° 24/00385
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 24/00385
11/03/2026 ARRÊT N° 26/ 83 N° RG 24/00385 N° Portalis DBVI-V-B7I-P7R5 SL - SC Décision déférée du 16 Janvier 2024 TJ de [Localité 1] AF. RIBEYRON CONFIRMATION Grosse délivrée le 11/03/2026
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ca other ca_toulouse n° 24/01445
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 24/01445
11/03/2026 ARRÊT N° 26/ 88 N° RG 24/01445 N° Portalis DBVI-V-B7I-QF46 NA - SC Décision déférée du 29 Mars 2024 TJ de [Localité 1] - 22/00187 V. ANIERE CONFIRMATION Grosse délivré
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ca other ca_versailles n° 25/00318
CA Versailles, 11 mars 2026, RG 25/00318
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2026 N° RG 25/00318 N° Portalis DBV3-V-B7J-W7WY AFFAIRE : Société VERIZON FRANCE C/ CSE DE LA SOCIETE VERIZON FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/00620
TJ 83137, 11 mars 2026, RG 23/00620
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L46D En date du : 11 mars 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du onze mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/05274
TJ 83137, 11 mars 2026, RG 22/05274
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05274 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYDB En date du : 11 mars 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du onze mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 20/02246
TJ 83137, 11 mars 2026, RG 20/02246
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/02246 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KQ3G En date du : 11 mars 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du onze mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été
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tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 24/02246
TJ 80021, 11 mars 2026, RG 24/02246
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, DIT que le juge français est com
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tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 24/03526
TJ 80021, 11 mars 2026, RG 24/03526
JUGEMENT DU : 11 Mars 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [S] C/ [K] Répertoire Général N° RG 24/03526 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEGT -------------------------- Expédition exé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 25/00946
TJ 65440, 11 mars 2026, RG 25/00946
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale - MTT JUGEMENT Du : 11 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/00946 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESKN [U] [S] [J] contre [Z] [P], [N] [P] Prononcé le 11 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de
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tj Se déclare incompétent tj65440 n° 25/00118
TJ 65440, 11 mars 2026, RG 25/00118
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/00118 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EPX6 NAC : 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux [P] [N] [H] [I] C/ [L] [D] Ordonnance rendue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02836
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/02836
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 24/02836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTL N° MINUTE : Requête du : 13 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Dimitri PINCENT, substitué à l’audienc
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