Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/02684
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 24/02684
08/04/2026 ARRÊT N° 138/2026 N° RG 24/02684 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM45 EV/KM Décision déférée du 20 Juin 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 22/05361 [K] S.A. MMA IARD C/ [C] [V] Organisme [H]
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ca other ca_versailles n° 23/07924
CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 23/07924
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/07924 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGU3 AFFAIRE : S.A.S. [N] HEALTH TECH FRANCE C/ S.A.S.U. GF FINANCIAL Décision déférée à la cour : J
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/01917
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 24/01917
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01917 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQUF / JAF Cab 7 AFFAIRE : [S] / [O] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04985
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 22/04985
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKNA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] [T] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00595
TJ 30189, 8 avr. 2026, RG 24/00595
Copie délivrée à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Alexandre VASQUEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/00595 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKPT JUGEMENT Le Tr
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tj Renvoi à la mise en état tj59183 n° 22/02043
TJ 59183, 8 avr. 2026, RG 22/02043
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Ilias KARAGHIANNIS Me Antoine VANDICHEL CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 08 Avril 2026 JAF Cabinet C N° RG 22/02043 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FF5
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/03901
TJ 83137, 8 avr. 2026, RG 22/03901
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/03901 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LSTW En date du : 08 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du huit avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/05277
TJ 83137, 8 avr. 2026, RG 22/05277
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05277 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYDH En date du : 08 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du huit avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/05292
TJ 83137, 8 avr. 2026, RG 22/05292
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05292 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LX65 En date du : 08 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du huit avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/05807
TJ 83137, 8 avr. 2026, RG 22/05807
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05807 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYFN En date du : 08 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du huit avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 23/02326
TJ 83137, 8 avr. 2026, RG 23/02326
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/02326 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MBGD En date du : 08 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du huit avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 22/03126
TJ 59606, 8 avr. 2026, RG 22/03126
N° RG 22/03126 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3KP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/03126 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3KP N° minute : 26/88 Code NAC : 28A LG/AFB LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/00340
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00340
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00340 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAE2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christi
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tj Expertise tj13055 n° 22/02554
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 22/02554
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°26/00652 du 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/02554 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QTU AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [A] né le 03 Septembre
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 25/04038
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/04038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/04038 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5LBM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [D] N° minute : Grosse le à Me
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 23/08719
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 23/08719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/08719 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WGX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [Q] N° minute : Grosse le à Me
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00176
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 26/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LVK Expéditio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 20/00364
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 20/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Michel-Paul ESCANDE #R0266 - Me Olivier LEGRAND #D1104 - Me Pierre GREFFE #E0617 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 20/00364 N° Portalis 352J-W-B7E-CRNYR N° MINUTE : Assignation du : 15 novembre 2019
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10477
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/10477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/10477 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWT3 N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. [1] ([2]),
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09051
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/09051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [C] Copie exécutoire délivrée à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09051 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7P6 N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEM
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