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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2370 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/01935

    TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/01935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOGC AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [K] [E] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd49ccdc6046d47c4499a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 23/00776

    TJ 54395, 27 avr. 2026, RG 23/00776

    DU : 27 Avril 2026 Minute : 26/716 Répertoire Général : N° RG 23/00776 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IQVJ / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd0c1cdc6046d47c3faf6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00628

    TJ 57463, 27 avr. 2026, RG 25/00628

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00628 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVFB Minute JCP n° 251/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69efcd54cdc6046d47c3b442
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00627

    TJ 57463, 27 avr. 2026, RG 25/00627

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00627 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVCF Minute JCP n° 250/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF HABITAT NORD-EST dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 69efcd51cdc6046d47c3b3e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00421

    TJ 57463, 27 avr. 2026, RG 25/00421

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO6Y Minute JCP n° 238/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. SAUL'SCIMMO dont le siège social est sis [Adr

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00528

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/00528

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCYD En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt-sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc8e9cdc6046d47c35e04
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06634

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 24/06634

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 24/06634 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7RA En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc8dbcdc6046d47c35cd0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/06318

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 23/06318

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/06318 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJO5 En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc8d8cdc6046d47c35c7a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 20/02392

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 20/02392

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/02392 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KRC6 En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

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  • tj MEE - interruption d'instance tj83137 n° 18/04207

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 18/04207

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 18/04207 - N° Portalis DB3E-W-B7C-JUNG 4ème Chambre En date du 27 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc8b5cdc6046d47c359ac
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00724

    TJ 68066, 27 avr. 2026, RG 25/00724

    N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUHV Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] N° RG 25/00724 N° Portalis DB2F-W-B7J-FUHV RÉPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc301cdc6046d47c2e8db
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68066 n° 25/00642

    TJ 68066, 27 avr. 2026, RG 25/00642

    N° RG 25/00642 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS3S Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] N° RG 25/00642 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS3S RÉPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc2fdcdc6046d47c2e87f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00040

    TJ 68066, 27 avr. 2026, RG 25/00040

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] N° RG 25/00040 N° Portalis DB2F-W-B7J-FOZB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc2e9cdc6046d47c2e70a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01988

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/01988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Avril 2026 N° RG 25/01988 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6MA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (arti

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc079cdc6046d47c2b4fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12878

    TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/12878

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 27 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 25/12878 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63VF AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] ( la SELARL DEFENZ) C/ Mme [S] [J] et 12 autres défendeurs en leur qualité d’héritiers de M

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb579cdc6046d47c1e863
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13810

    TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 24/13810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13810 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YB5 AFFAIRE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ Madame [L] [S], Madame [Z] [H], Madame [M] [U] DÉBAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb56dcdc6046d47c1e6d2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07556

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/07556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/04/2026 à : Madame [Z] [M] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : Maitre Karim DJARAOUANE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/07556 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSY N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319eaccdc6046d478837ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08695

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/08695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 24/04/2026 à : - Me S. KRYS - M. [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : - Me S. KRYS La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/08695 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5AL N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f54a1cdc6046d477bdb01
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/05703

    TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 25/05703

    Min N° 26/00442 N° RG 25/05703 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG3X M. [G] [A] Mme [Z] [J] épouse [A] C/ M. [W] [X] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [G] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [J] épouse [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04702ecdc6046d47965839
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00765

    TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 26/00765

    Min N° 26/00444 N° RG 26/00765 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJTL S.A. [Adresse 1] C/ M. [U] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. SEQENS SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047027cdc6046d4796579d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1