Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_bastia n° 25/00249
CA Bastia, 29 avr. 2026, RG 25/00249
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/249 N° Portalis DBVE-V-B7J-CK3D JJG-C Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 16 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/417 S.C.I. D'ANJOU C
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ca other ca_bordeaux n° 24/01928
CA Bordeaux, 29 avr. 2026, RG 24/01928
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 AVRIL 2026 N° RG 24/01928 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXU5 S.A.S. FIRST [I] c/ S.A.S.U. HORIZON + Nature de la décision : AU FOND
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ca annulation ca_bordeaux n° 25/01849
CA Bordeaux, 29 avr. 2026, RG 25/01849
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 AVRIL 2026 N° RG 25/01849 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHOS Monsieur [A], [K] [L] c/ Monsieur [W] [G] S.E.L.A.R.L. [U] [T] Nature de la décision : AU FO
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ca other ca_limoges n° 24/00120
CA Limoges, 29 avr. 2026, RG 24/00120
ARRET N° 139/2026 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRGU AFFAIRE : S.A.S. HESTIA SERVICE Représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société. C/ M. [T] [B], Mme [A] [I] M. [O], [E] [V] SG/IM Demande en paiement des loyers et des char
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ca other ca_limoges n° 25/00130
CA Limoges, 29 avr. 2026, RG 25/00130
ARRET N° 141/2026 N° RG 25/00130 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVBR AFFAIRE : M. [C] [J] C/ M. [E] [G] SG/IM Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGE
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ca other ca_nimes n° 25/02745
CA Nimes, 29 avr. 2026, RG 25/02745
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02745 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV4T ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1] 09 avril 2025 N°24/03504 [N] C/ [X] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVIL
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ca other ca_pau n° 25/01969
CA Pau, 29 avr. 2026, RG 25/01969
PC/ND Numéro 26/1288 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01969 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGUR Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [Y] [K] née [J],
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ca other ca_reims n° 24/01868
CA Reims, 29 avr. 2026, RG 24/01868
Arrêt n° du 29/04/2026 N° RG 24/01868 [1] Formule exécutoire le : 29/04/26 à : - la SELARL D. LEGRAS - la SELARL [2] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 29 avril 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 8 novembre 2024 par le Conseil de Prud'ho
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ca other ca_reims n° 25/01872
CA Reims, 29 avr. 2026, RG 25/01872
Arrêt n°174 du 29/04/2026 N° RG 25/01872 FM/ST Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT Me PAPART SCP SCRIBE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 29 avril 2026 DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION : d'un arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la chambre social
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ca other ca_rouen n° 24/04288
CA Rouen, 29 avr. 2026, RG 24/04288
N° RG 24/04288 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2UD COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal judiciaire de Dieppe du 30 août 2024 APPELANTE : Madame [O] [F] [G] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 23/00524
TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 23/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00524 - N° Portalis DBZH-W-B7H-C5IEK [O] [G] C/ [F] [Y], [J] [Z] [A], [X] [B] [A] épouse [E]-[A], [H] [U], [M] [V], [D] [W] [N] [A] épouse [I], [X] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00376
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 26/00376
MINUTE N° : 26/00054 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RG 26/00376 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6WD S.A.S. AMPLITUDE AUTOMOBILES ET : [W] [M] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02642
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 25/02642
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02642 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIFN En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/01069
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 22/01069
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/01069 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LM2V En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/00628
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 22/00628
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/00628 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LMKY En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/05979
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/05979
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/05979 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LIQM En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/04985
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/04985
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04985 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LHCV En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/00076
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/00076
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/00076 - N° Portalis DB3E-W-B7E-K2TI En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/00030
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 21/00030
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/00030 - N° Portalis DB3E-W-B7E-K2P2 En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/05206
TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 20/05206
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/05206 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KXSG En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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