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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2357 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00531

    TJ 67482, 30 avr. 2026, RG 26/00531

    N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC5Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC5Y Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10534

    TJ 67482, 30 avr. 2026, RG 25/10534

    N° RG 25/10534 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/10534 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD3 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/09599

    TJ 67482, 30 avr. 2026, RG 25/09599

    N° RG 25/09599 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6GV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/09599 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6GV Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/09421

    TJ 67482, 30 avr. 2026, RG 25/09421

    N° RG 25/09421 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N55W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/09421 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N55W Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d64ccdc6046d472569da
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01053

    TJ 67482, 30 avr. 2026, RG 25/01053

    N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZYI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZYI Minute n° ☐ Copie exec. à

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  • tj Renvoi à la mise en état tj86194 n° 24/01854

    TJ 86194, 30 avr. 2026, RG 24/01854

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01854 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 30 Avril 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me REIGNE - Me GENDREAU - Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d4b7cdc6046d47254867
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00823

    TJ 57463, 30 avr. 2026, RG 25/00823

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00823 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU32 Minute JCP n° 326/2026 PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social e

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/02938

    TJ 83137, 30 avr. 2026, RG 24/02938

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 24/02938 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRX5 2ème Chambre En date du 30 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du trente avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été déba

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/06268

    TJ 83137, 30 avr. 2026, RG 22/06268

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 22/06268 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L2DT En date du : 30 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du trente avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj83137 n° 24/05204

    TJ 83137, 30 avr. 2026, RG 24/05204

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/05204 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M4YF En date du : 30 avril 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du trente avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj83137 n° 24/03045

    TJ 83137, 30 avr. 2026, RG 24/03045

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVHV En date du : 30 avril 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du trente avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/04367

    TJ 83137, 30 avr. 2026, RG 21/04367

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 21/04367 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LFBM 4ème Chambre En date du 30 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du trente avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débatt

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00311

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 25/00311

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00311 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J47L NAC : 88B 0A JUGEMENT Du : 30 Avril 2026 Monsieur [C] [P], représenté par la SARL BORIE-BELCOUR COUTIN GUILLANEUF, avocats au ba

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/01548

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 24/01548

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/01548 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQJC NAC : 70E 0A JUGEMENT Du : 30 Avril 2026 Monsieur [H] [S], représenté par Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLER

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c3aacdc6046d4723c662
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/01710

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 25/01710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 30 Avril 2026 RG N° : N° RG 25/01710 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBWI Chambre 3 - JEX mobilier __________________ M. [C] [D] Mme [A] [H] contre M. [Y] [B] G

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00832

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 26/00832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 30 Avril 2026 RG N° : N° RG 26/00832 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPU7 Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [E] [Y] contre Association ACTION SOCIALE FINANCES

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c39fcdc6046d4723c52d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00750

    TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00750 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7N6 Minute : 26/380 JUGEMENT Du :30 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00695

    TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00695 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7CL Minute : 26/377 JUGEMENT Du :30 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00673

    TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00673 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D65J Minute : 26/376 JUGEMENT Du :30 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c36fcdc6046d4723c11b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00575

    TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00575

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00575 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6MZ Minute : 26/375 JUGEMENT Du :30 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiqu

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1