Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05558
CA Douai, 7 mai 2026, RG 24/05558
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05558 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4MY Jugement (N° 24/00626) rendu le 11 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection
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ca other ca_douai n° 24/05721
CA Douai, 7 mai 2026, RG 24/05721
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05721 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V445 Jugement (N° 23/01927) rendu le 18 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire d'Avesnes ur Helpe
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ca other ca_douai n° 25/01707
CA Douai, 7 mai 2026, RG 25/01707
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01707 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD2N Ordonnance de référé (N° 24/00148) rendue le 20 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire
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ca other ca_grenoble n° 25/00526
CA Grenoble, 7 mai 2026, RG 25/00526
N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSJ2 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 24/01132) rendu par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Vienne en date du 12 déc
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ca other ca_grenoble n° 25/01121
CA Grenoble, 7 mai 2026, RG 25/01121
N° RG 25/01121 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUKN C4 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024J00002) rendue pa
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ca other ca_grenoble n° 25/01309
CA Grenoble, 7 mai 2026, RG 25/01309
N° RG 25/01309 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MU3K C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2016J267) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 19 janvier 2023 suivant déclar
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ca other ca_grenoble n° 25/02796
CA Grenoble, 7 mai 2026, RG 25/02796
N° RG 25/02796 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYHE C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00036) rendue par le Président d
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ca other ca_grenoble n° 25/03909
CA Grenoble, 7 mai 2026, RG 25/03909
N° RG 25/03909 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2RY C8 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J00259) rendue par le
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ca other ca_limoges n° 25/00393
CA Limoges, 7 mai 2026, RG 25/00393
ARRET N° . N° RG 25/00393 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWAP AFFAIRE : M. [A] [L], Mme [B] [P] C/ M. [A] [D] MP Autres demandes relatives à un bail rural RADIATION notification art 381 du cpc faite le 07-05-2026 par LS. Le greffier COUR D'APPEL DE LIMOGES
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ca other ca_lyon n° 22/04266
CA Lyon, 7 mai 2026, RG 22/04266
N° RG 22/04266 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLH7 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 10 mai 2022 (chambre 10 cab 10 H) RG : 18/07186 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 MAI 2026
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ca other ca_montpellier n° 22/01429
CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 22/01429
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 FEVRIER 2022 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 19/065
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04445
CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 25/04445
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/04445 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QY4M APPELANTS : Mme [R] [M] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [A] [O] [Adresse 1] [Lo
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ca other ca_orleans n° 23/01833
CA Orleans, 7 mai 2026, RG 23/01833
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] Me Estelle GARNIER ARRÊT du 07 MAI 2026 N° : 99 - 26 N° RG 23/01833 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2UB DÉCISION ENT
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ca other ca_paris n° 21/16308
CA Paris, 7 mai 2026, RG 21/16308
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 51, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKVQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2021-TJ hors JAF,
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ca other ca_paris n° 22/09638
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/09638
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09638 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2W2 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/14574
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/14574
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIVU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 22/17089
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/17089
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17089 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 22/17966
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/17966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17966 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSOQ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/18176
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/18176
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18176 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTBN Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/14801
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/14801
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGLY Décision déférée à l
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