Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/09494
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/09494
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09494 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YST Minute : 26/00512 S.A.S.U. LES BELLES ANNEES Représentant : LA SELARL DREZET & PELET AVOCATS, a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/02079
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/02079
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02079 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VMF Minute : 26/00495 S.A. COSIVIA venant au droits de la SA IMMOBILIERE DU MOULIN [Localité 3] Rep
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01475
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01475
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01475 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TKV Minute : 26/00498 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01363
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01363
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01363 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SR5 Minute : 26/00501 S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 Représentant : Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/11972
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/11972
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11972 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DTX Minute : 26/00513 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01203
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01203
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01203 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RST Minute : 26/00491 S.A. IN ‘LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, v
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01964
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01964
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01964 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Minute : 26/00492 Monsieur [B] [G] [O] Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01954
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01954
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01954 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Minute : 26/00490 S.A. D’HLM [Localité 3] Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/03224
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/03224
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03224 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42XN Minute : 26/00489 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau d
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tcom 9721 n° 2025J08459
T. com. 9721, 21 mai 2026, n° 2025J08459
2025J08459 - 2614100017/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: TDF (SAS) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en ex
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ca other ca_nimes n° 24/03653
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 24/03653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03653 N° Portalis DBVH-V-B7I-JMRF AB TJ D'[Localité 1] 16 septembre 2024 RG : 23/01038 [Q] [1] C/ [Z] [C] [J] [K] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/05540
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 24/05540
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/05540 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTGR NAC: 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier, DEBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2026,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/03111
TJ 68224, 21 mai 2026, RG 25/03111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/03111 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JR2A Section 3 VB Républi
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 23/01351
TJ 68224, 21 mai 2026, RG 23/01351
N° RG 23/01351 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJ7A Madame [Y] [K] /c Monsieur [R] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01351 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJ7A Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00667
TJ 34172, 21 mai 2026, RG 25/00667
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 25/00667 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMOL Pôle Civil section 1 Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil secti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/03953
TJ 34172, 21 mai 2026, RG 23/03953
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03953 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOFT Pôle Civil section 1 Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sec
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02490
TJ 34172, 21 mai 2026, RG 22/02490
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/02490 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWYR Pôle Civil section 1 Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sec
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00013
TJ 57463, 21 mai 2026, RG 26/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYWT Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. [K] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00956
TJ 57463, 21 mai 2026, RG 25/00956
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX6H Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. ALLU dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maî
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00865
TJ 57463, 21 mai 2026, RG 25/00865
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00865 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LV7V Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [M] demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Caroline RUM
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