Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08639
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/08639
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 243 N° RG 25/08639 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPACA [S] [N] C/ [V] [G] ÉPOUSE [Y] épouse [Y] [Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé GOBET-LOPES Me
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ca other ca_aix_provence n° 25/12791
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/12791
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/12791 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJRE [O] [N] [Y] [S] Société IATM Société IATM 2 Société [R] INVESTMENTS LTD C/ Société ORCHIDÉES [Localité 1] Cop
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ca other ca_bordeaux n° 23/00593
CA Bordeaux, 28 mai 2026, RG 23/00593
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 23/00593 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDHC S.A.R.L. CTATT c/ [Y] [S] [L] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée
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ca other ca_bordeaux n° 23/00631
CA Bordeaux, 28 mai 2026, RG 23/00631
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 23/00631 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDJ4 [T] [S] [N] [A] épouse [S] c/ [K] [J] [I] [O] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_bordeaux n° 23/03772
CA Bordeaux, 28 mai 2026, RG 23/03772
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 N° RG 23/03772 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMLT S.A.S. LCP-LE CONTACT PROFESSIONNEL c/ [P] [U] [G] [T] épouse [U] [C] [M] [W] [M] [Q] [N] épouse [H] [S] [H] S.A.S.U. H
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ca other ca_caen n° 22/02429
CA Caen, 28 mai 2026, RG 22/02429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02429 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCFW ARRÊT N° 67 O.D ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 21 Juillet 2022 RG n° 22/00331 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 20/00623
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 20/00623
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/00623 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/02113
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02113
MINUTE N° 26/241 Copie exécutoire à : - Me BEN AISSA-ELCHINGER Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_metz n° 24/00460
CA Metz, 28 mai 2026, RG 24/00460
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD5W S.A. MMA IARD, Société COVEA C/ S.A.R.L. SGSE Tribunal de Commerce de NANCY 09 Mars 2020 ------------ Cour d'appel de Nancy Arrêt du 9 mars 2022 ------------ Cou
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ca other ca_montpellier n° 25/02625
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02625
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02625 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/0095
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ca other ca_montpellier n° 25/02689
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02689
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02689 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVKO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER - N° RG F 22/04955
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ca other ca_nimes n° 24/03749
CA Nimes, 28 mai 2026, RG 24/03749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03749 N° Portalis DBVH-V-B7I-JM3H ID TJ DE [Localité 1] 21 novembre 2024 RG :23/03430 [C] [L] [Z] C/ Organisme CARSAT RHONE ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVIL
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ca other ca_orleans n° 25/02516
CA Orleans, 28 mai 2026, RG 25/02516
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du 28 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIT7 DÉ
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ca other ca_paris n° 22/14405
CA Paris, 28 mai 2026, RG 22/14405
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIKG Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/05497
CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/05497
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05497 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKYF Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/04038
CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/04038
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 - Trib
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ca other ca_paris n° 24/04072
CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/04072
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAD6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 - Juge
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ca other ca_paris n° 24/04080
CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/04080
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04080 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2023 - Trib
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ca other ca_paris n° 25/08331
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/08331
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKL2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Novembre 2024 -Juge
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ca other ca_paris n° 25/10047
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/10047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 185 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMT Décision déféré
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