Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 24 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05426
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05426
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05426 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [W] Me
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ca other ca_toulouse n° 25/03175
CA Toulouse, 2 sept. 2026, RG 25/03175
02/09/2026 ARRÊT N° 26/279 N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF52 EV/IA Décision déférée du 21 Août 2025 Juge des contentieux de la protectionde Montauban ( 24/00065) M. GALLET INFIRMATION Grosse délivrée le
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ca other ca_toulouse n° 25/04161
CA Toulouse, 2 sept. 2026, RG 25/04161
02/09/2026 ARRÊT N° 26/281 N° RG 25/04161 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBD EV/KM Décision déférée du 14 Novembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de FOIX (24/00161) [Adresse 1] [I] [M] épouse [Z] [U] [Z] C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'
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ca other ca_agen n° 26/00444
CA Agen, 2 sept. 2026, RG 26/00444
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 Septembre 2026 - N° 117-26 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie C
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ca other ca_agen n° 25/00976
CA Agen, 2 sept. 2026, RG 25/00976
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 septembre 2026 - N° 116-26 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie
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ca other ca_amiens n° 25/00246
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00246
ARRET N° [H] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00190
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00190
ARRET N° [X] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/03555
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/03555
ARRET N° S.E.L.A.R.L. [1] Me PERDRIEL- VAISSIERE S.A.R.L. [2] C/ [P] UNEDIC VENANT AUX DROITS CGEA D'ILE DE FRANCE EST COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_amiens n° 25/00244
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00244
ARRET N° [R] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association [3] ([4] D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00266
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00266
ARRET N° [Y] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00267
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00267
ARRET N° [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 24/04653
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 24/04653
ARRET N° S.A.R.L. [1] C/ [E] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET D
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ca other ca_amiens n° 25/00258
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00258
ARRET N° [S] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca renvoi ca_amiens n° 26/02849
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 26/02849
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL C/ [Z] COUR D'APPEL D'AMIENS PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 1] ************* 1ère Chambre civile Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou 35.52 Courriel : [Courriel 1] ORDONNANCE
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ca other ca_amiens n° 25/00111
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00111
ARRET N° [D] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMI
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ca other ca_amiens n° 25/00245
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00245
ARRET N° [N] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00264
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00264
ARRET N° [B] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00252
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00252
ARRET N° [R] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00261
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00261
ARRET N° [T] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_amiens n° 25/00281
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00281
ARRET N° [M] [S] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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