Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00230
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 22/00230
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00230 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6HY AFFAIRE : [Z] [D] [C] ... C/ intervenant forcé à l'appel provoqué ... Décision déférée à la cour : Ordonnance r
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/02362
CA Rennes, 22 sept. 2022, RG 20/02362
4ème Chambre ARRÊT N° 315 N° RG 20/02362 N° Portalis DBVL-V-B7E-QTZB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA CO
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/02900
CA Nîmes, 22 sept. 2022, RG 21/02900
ARRÊT N° N° RG 21/02900 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IEEZ ET-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 30 mars 2021 RG:20/00213 S.A.R.L. AUDOISE AUTO BILAN C/ [Z] [N] [W] [F] S.A.R.L. AUTO CONTROLE TECHNIQUE DU VAL DE DROME 'ACTVD' E.U.R.L. VV AUTO Grosse délivré
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/01691
CA Douai, 22 sept. 2022, RG 21/01691
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 22/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/324 N° RG 21/01691 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQYE Jugement (N° 18/02103) rendu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APP
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/13251
CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2022, RG 20/13251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 400 N° RG 20/13251 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWXJ [P] [H] C/ [G] [F] [O] [L] [V] [U] [T] [E] épouse [U] [C] [W] [D] [Y] épouse [W] [J] [B] [T] [I] épouse [B] [C]
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 20/01555
CA Saint-Denis de la Réunion, 21 sept. 2022, RG 20/01555
ARRÊT N°22/ SP R.G : N° RG 20/01555 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FNKV S.A.S.U. TRANS AUSTRAL C/ [C] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14325
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/14325
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 12pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14325 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOOH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2020
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07286
CA Montpellier, 21 sept. 2022, RG 19/07286
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07286 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMOU ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OC
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/00782
CA Pau, 20 sept. 2022, RG 18/00782
CD/CD Numéro 22/03323 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/09/2022 Dossier : N° RG 18/00782 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G26G Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [G] [D] [Y] [D] C/ [W] [H], [T] [X] épouse [W] [
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/05538
CA Lyon, 20 sept. 2022, RG 20/05538
N° RG 20/05538 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFX4 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 10 septembre 2020 RG : 20/00822 S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DE L'HEXAGONE S.A. AVIVA ASSURANCES C/ [K] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/04288
CA Bordeaux, 20 sept. 2022, RG 20/04288
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/04288 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LYU3 S.A.S. ECUS c/ S.A.S. EATON INDUSTRIES Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/02195
CA Nancy, 19 sept. 2022, RG 21/02195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 19 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02195 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2X3 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01483
CA Paris, 16 sept. 2022, RG 20/01483
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01483 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKM5 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02846
CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 19/02846
4ème Chambre ARRÊT N° 290 N° RG 19/02846 N°Portalis DBVL-V-B7D-PXMQ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Pr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04240
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/04240
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04240 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHAZ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/02620
CA Nancy, 15 sept. 2022, RG 21/02620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 15 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02620 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3VN Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/01372
CA Metz, 15 sept. 2022, RG 21/01372
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01372 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQJD Minute n° 22/00130 [P], S.A.S. SNACK SAGO C/ S.C. OCETHO Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] / FRANCE, décision attaquée en date du
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/03273
CA Metz, 15 sept. 2022, RG 19/03273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°22/00137 N° RG N° RG 19/03273 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FGE2 ----------------------------------- S.A.R.L. MC INTERIM 3 C/ SAS GEZIM INTÉRIM venant aux droits de la SAS DEXTRE PRIMO -----------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/01484
CA Metz, 15 sept. 2022, RG 19/01484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/01484 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FBQI Minute n° 22/00149 S.A.S. PLEBISCITES C/ [L], S.N.C. LES ARCHES, S.A.R.L. IMMODUN, S.A.S. MOULIN SAINT JEAN, Société SCCV SAINTE MARIE, Société SCCV L'ATELIER, Société SCCV DU TRIANGL
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/03786
CA Douai, 15 sept. 2022, RG 21/03786
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 15/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/312 N° RG 21/03786 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXOW Jugement (N° 19/00056) rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE
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