Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07126
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 24/07126
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUN Décisions déférées à la Cour : Sur renvoi après cassat
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ca renvoi ca_paris n° 23/01262
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 23/01262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Septembre 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEHD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Fév
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ca other ca_toulouse n° 19/02698
CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 19/02698
10/09/2025 ARRÊT N° 25/297 N° RG 19/02698N° Portalis DBVI-V-B7D-NAYJ MD - SC Décision déférée du 16 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN 18/00247 V. BAFFET-LOZANO INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_montpellier n° 24/00451
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/00451
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00451 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDLE Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/09689
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09689
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09689 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_paris n° 21/09690
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09690
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_paris n° 21/09694
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09694
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ ,16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09694 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembr
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ca other ca_paris n° 21/09695
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09695
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_paris n° 21/09697
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09697
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb
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ca other ca_nancy n° 23/02500
CA Nancy, 8 sept. 2025, RG 23/02500
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 08 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02500 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIY3 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_bourges n° 24/00737
CA Bourges, 5 sept. 2025, RG 24/00737
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - la SELARL ALCIAT-JURIS - Me LACROIX Expédition TJ LE : 05 SEPTEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05
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ca other ca_paris n° 22/08234
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/08234
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08234 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYG Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mars 2022
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ca other ca_aix_provence n° 21/01266
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/01266
COUR D'APPEL D'Ader-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/01266 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3GQ Société ADER SARL C/ S.A.R.L. L'ENCAS Copie exécutoire délivrée le :04 Septembre 2025 à : Me Arie GOUETA Me Paul M
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ca other ca_lyon n° 24/08343
CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 24/08343
N° RG 24/08343 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JZ Décision du Juge de la mise en état de [Localité 30] du 14 mai 2024 RG : 23/01586 [J] [D] [D] [D] [J] [S] C/ [CU] [W] [C] [U] [B] [T] [A] Société MEDICAL INSURANCE COMPANY (MIC DAC) Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES COR
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ca other ca_aix_provence n° 24/09963
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/09963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 299 Rôle N° RG 24/09963 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQMV [U] [R] C/ [C] [P] [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélien LEROUX Me Isabelle
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ca other ca_aix_provence n° 25/01007
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/01007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/463 Rôle N° RG 25/01007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI5F [F] [W] C/ [T] [B] [J] [A] Caisse CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin PO
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ca other ca_nimes n° 22/03904
CA Nimes, 4 sept. 2025, RG 22/03904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03904 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUQN NA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 07 novembre 2022 RG:20/01086 Société BRL C/ [L] [E] S.C.P. AVEZOU PANAYE [B] Copie exé
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ca other ca_paris n° 21/17602
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 21/17602
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17602 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021
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ca other ca_versailles n° 24/03919
CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/03919
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/03919 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTFU AFFAIRE : Monsieur [V] [Z] Madame [N] [P] épouse [Z] C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_bastia n° 21/00201
CA Bastia, 3 sept. 2025, RG 21/00201
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/201 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAN2 JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 19 janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/642 [K] [X] [L] CONSORTS [I] CONSOR
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