Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19339
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/19339
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° 112 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19339 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITTX Décisio
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ca other ca_paris n° 24/19663
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIB Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19706
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19706
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNL4 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19715
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19715
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19715 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNMO Décision déf
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ca other ca_grenoble n° 24/00026
CA Grenoble, 23 sept. 2025, RG 24/00026
N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCGU N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/01834
CA Grenoble, 23 sept. 2025, RG 24/01834
N° RG 24/01834 N° Portalis DBVM-V-B7I-MH6V C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL PY CONSEIL la SELARL LX [Localité 24]-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chamb
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ca other ca_grenoble n° 24/02572
CA Grenoble, 23 sept. 2025, RG 24/02572
N° RG 24/02572 N° Portalis DBVM-V-B7I-MKQ7 C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adélaïde FREIRE-MARQUES la SELARL BSV AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre c
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ca other ca_caen n° 21/02950
CA Caen, 23 sept. 2025, RG 21/02950
AFFAIRE : N° RG 21/02950 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3P6 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON du 19 Octobre 2021 RG n° 19/00469 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025 APPELANTES : Madame [A
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ca other ca_rennes n° 24/05287
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 24/05287
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/05287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGR7 (Réf 1ère instance : 24/00134) S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. DIAG LM C/ M. [R] [U] M. [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_aix_provence n° 23/11772
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/11772
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/372 Rôle N° RG 23/11772 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL45D [L] [B] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2025: à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOU
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ca other ca_orleans n° 22/02242
CA Orleans, 18 sept. 2025, RG 22/02242
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/09/2025 la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES la SELARL LEROY AVOCATS la SCP WEDRYCHOSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2025 N° : 198 - 25 N° RG 22/02242 N° Portalis DBVN-V-B7G-GU
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ca other ca_orleans n° 23/01684
CA Orleans, 18 sept. 2025, RG 23/01684
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/09/2025 la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2025 N° : 200 - 25 N° RG 23/01684 N° Portalis DBVN-V-B7H-
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ca other ca_aix_provence n° 21/01858
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/01858
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/01858 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5H6 S.A.S. IMMOXIA C/ [I] [D] S.A. NEXITY S.A.S. BIEN'ICI S.A.S. CONSORTIUM DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER SA F4 S.A.S. BIEN'I
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ca other ca_aix_provence n° 22/08330
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 22/08330
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 330 Rôle N° RG 22/08330 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRHX [A] [M] [C] [M] [I] [M] [B] [M] C/ [V] [L] [P] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sté
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ca other ca_aix_provence n° 24/12375
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/12375
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/12375 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ4N [T] [S] [M] [N] C/ [Z] [R] [G] [D] épouse [R] [P] [R] [F], [K], [O] [R] [L], [C], [X] [R] [G
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ca other ca_colmar n° 23/02692
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/02692
MINUTE N° 420/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_douai n° 20/00327
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 20/00327
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/09/2025 **** Minute electronique : N° RG 20/00327 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S3D7 Jugement (N° 19/00519) rendu le 12 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Cambrai
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ca other ca_douai n° 24/01268
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 24/01268
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE :25/628 N° RG 24/01268 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN4V Jugement (N° 22/05044) rendu le 20 Octobre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de Lille
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ca other ca_rennes n° 23/00191
CA Rennes, 18 sept. 2025, RG 23/00191
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°311/2025 N° RG 23/00191 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNHZ S.A.R.L. [Localité 12]-FER C/ Mme [J] [B] RG CPH : F21/00302 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : C
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ca other ca_rouen n° 24/03135
CA Rouen, 18 sept. 2025, RG 24/03135
N° RG 24/03135 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00109 Jugement du Tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de [Localité 6] du 03 juillet 2024 APPELANTE : SCI LE DAUPHIN D'OR prise
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