Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/12144
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/12144
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2025 (n° 114 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12144 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6G4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2023-Trib
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ca other ca_paris n° 24/15184
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/15184
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ646 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/07691
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 23/07691
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07691 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQVQ Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/07298
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/07298
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE67 Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 21/00215
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 21/00215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 ph N° 2025/ 305 N° RG 21/00215 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXXQ [E] [H] [I] décédé [H] [W] décédée [H] C/ [Z] [R] épouse [HB] [G] [HB] [B] [F] [T] [N] [CS] [E] [P] [H] [J] [A] [H] épouse [D]
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ca other ca_aix_provence n° 22/04603
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/04603
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 PH N° 2025/ 300 N° RG 22/04603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEFE [C] [Z] C/ [U] [K] épouse [V] [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIM
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ca other ca_aix_provence n° 22/09154
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/09154
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N°2025/342 Rôle N° RG 22/09154 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUFQ S.C.I. LE CAPRICORNE C/ S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]
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ca other ca_aix_provence n° 24/10010
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/10010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 349 Rôle N° RG 24/10010 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQSC S.C.I. LA COLOMBIERE C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 14] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca other ca_aix_provence n° 24/10012
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/10012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 350 Rôle N° RG 24/10012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQSG S.C.I. DANIELE C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Den
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ca other ca_aix_provence n° 24/11554
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/11554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 351 Rôle N° RG 24/11554 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWYG [C] [L] [G] NÉE [Z] C/ [M] [B] [U] [G] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire dé
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ca other ca_amiens n° 24/03220
CA Amiens, 2 oct. 2025, RG 24/03220
ARRET N° S.A.R.L. FLASH CONTROLE C/ [V] [R] Société AUTO BA S.A.S. AB AUTO DB/BT/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24
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ca other ca_lyon n° 21/06883
CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 21/06883
N° RG 21/06883 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2SA Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 24 août 2021 ( 4ème chambre) RG : 18/11242 [M] C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 Octobr
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ca other ca_paris n° 23/10542
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 23/10542
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10542 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZHX Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/01840
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 24/01840
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° 131/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01840 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ42 Déc
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ca other ca_rouen n° 24/00987
CA Rouen, 1 oct. 2025, RG 24/00987
N° RG 24/00987 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTML COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01562 Tribunal judiciaire de Rouen du 20 décembre 2023 APPELANTE : Association LES AMIS DU MUSEE DES SAPEURS POMPIERS [Adresse 52] [L
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ca other ca_fort_de_france n° 23/00140
CA Fort De France, 30 sept. 2025, RG 23/00140
ARRET N°25/100 R.G : N° RG 23/00140 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNMC Société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE C/ [O] [T] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, o
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ca other ca_besancon n° 24/00039
CA Besancon, 30 sept. 2025, RG 24/00039
CS/[Localité 2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXEW COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 novembre 2023 - RG
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ca other ca_montpellier n° 22/03118
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/03118
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03118 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POLE Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 22/06454
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/06454
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06454 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU5Y Décision déférée à la Cou
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ca renvoi ca_nancy n° 24/01466
CA Nancy, 30 sept. 2025, RG 24/01466
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01466 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMVH Décision déférée à la Cour
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