Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/04249
CA Bordeaux, 21 avr. 2026, RG 24/04249
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026 N° RG 24/04249 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6MT Madame [V] [Z] S.A.S. ECOLE D'OSTEOPATHIE SPECIALISEE ANIMAL (EOS) c/ Monsieur [O] [R] S.A.S. INSTITUT OSTEOPATHIQ
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ca other ca_dijon n° 23/01386
CA Dijon, 21 avr. 2026, RG 23/01386
[M] [U] [R] [I] épouse [U] C/ [Y] [G] [L] [G] épouse [Q] [S] [G] épouse [N] [C] [G] [K] [G] épouse [A] [V] [G] [X] [E] [W] [T] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR
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ca other ca_riom n° 25/00009
CA Riom, 21 avr. 2026, RG 25/00009
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJHR -ALF- S.C.P. [A] [W] [G] [O] [N] / [R] [Y], S.A.R.L. [E] [F] [B] [H] [S] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaq
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ca other ca_paris n° 23/18962
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 23/18962
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18962 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISV4 Décision défér
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ca other ca_nimes n° 24/01579
CA Nimes, 16 avr. 2026, RG 24/01579
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01579 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF5A VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 07 novembre 2023 RG:22/00725 S.C.I. SCI CHARDON C/ S.C.I. LES DOMAINES DU SOLEIL CO
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ca other ca_paris n° 22/16233
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/16233
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 63 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNCH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2022-Tr
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ca other ca_paris n° 26/00887
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/00887
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00887 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSFU Décision
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ca other ca_toulouse n° 23/03985
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 23/03985
16/04/2026 ARRÊT N° 163/2026 N° RG 23/03985 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2GN SG/KM Décision déférée du 02 Octobre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 22/01196 [I] [X] [B] S.A.S.U. BP2C C/ S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 S.A.S. STIBAT
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ca other ca_versailles n° 23/02954
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 23/02954
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 23/02954 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2YJ AFFAIRE : [F] [C] ... C/ [O] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par l
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ca other ca_orleans n° 23/00428
CA Orleans, 14 avr. 2026, RG 23/00428
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/04/26 Me Angela VIZINHO-JONEAU la SCP DIKAIA AVOCATS ARRÊT du : 14 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXKU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPR
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ca other ca_paris n° 24/02098
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/02098
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02098 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2RT Décision
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ca other ca_paris n° 24/12150
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/12150
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWN4 Décision d
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ca other ca_aix_provence n° 23/14122
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 23/14122
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 ph N° 2026/ 89 N° RG 23/14122 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFAL S.C.I. LE CINQSEPT C/ S.A.R.L. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY
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ca other ca_montpellier n° 21/05351
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05351
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05351 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEF4 Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05352
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05352
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05352 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEF6 Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05361
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05361
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05361 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGQ Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 21/05362
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05362
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05362 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGS Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 22/00818
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 22/00818
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00818 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/00178 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 25/02134
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/02134
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02134 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGY Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/00
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ca other ca_rouen n° 25/00564
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/00564
N° RG 25/00564 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4HT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03112 Jugement du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 03 février 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [Z] né le 28 décembre 1947 à [Loc
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