Parcourir le corpus

CA Versailles, 14 mai 1999, RG 1997-4391

FAITS ET PROCEDURE, Le 11 octobre 1991 Madame X... a fait l'acquisition d'un véhicule FIAT UNO 55 S moyennant le prix de 17.000 francs suite à une annonce parue dans le journal "LA CENTRALE DES PARTICULIERS" et offert à la vente par Monsieur Y.... Par actes d'huissier en date des 27 mars et 13

CA Versailles, 16 avr. 1999, RG 1997-3060

FAITS ET PROCEDURE Le 6 février 1996, Monsieur X... a vendu à Monsieur Y... un véhicule automobile d'occasion 305 Peugeot au prix de 16.000 Francs. Le 30 juillet 1996, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin de voir annuler la vente pour dol et sub

CA Versailles, 9 avr. 1999

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 199

CA Versailles, 9 avr. 1999, RG 1997-115

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 199

CA Versailles, 29 janv. 1999, RG 1997-4919

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 17 mai 1995, Monsieur et Madame X... ont donné en location à la SARL AU PLAISIR DE L'AUTO deux locaux distincts à usage commercial, sis 28 rue de la Gare à Plaisir (78370), le premier d'une superficie de 70 m, moyennant un loyer annuel

CA Versailles, 8 oct. 1998

Le 07 décembre 1989, Monsieur X... a promis de céder à H. Investissements, à laquelle s'est ensuite substituée N.E.G.H., la totalité des actions et parts sociales de la société DIAMANT et de sa filiale TECHMATIQUE. Ces cessions sont intervenues le 15 février 1990 au prix de 14.930.140 francs. Est

CA Versailles, 13 mars 1998

Madame X... est appelante d'un jugement rendu le 1O novembre 1995 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui a rejeté comme tardive l'action résultant des vices rédhibitoires d'un cabriolet MG qu'elle avait intentée contre la société STAR REGIE. Elle soutient qu'en saisissant le Juge des

CA Versailles, 6 mars 1998, RG 1996-7039

Monsieur Jean X... a acquis, le 04 juillet 1994, un véhicule d'occasion B.M.W. type 525 1, vendu par Monsieur Y.... Celui-ci avait acquis le véhicule le 27 avril 1994 de la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION ( A.A.D. ) dans le cadre d'une vente aux enchères organisée par la S.C.P. des commissaires-pris

CA Versailles, 6 févr. 1998, RG 1993-8172

Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, le

CA Versailles, 16 janv. 1998

Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, le

CA Versailles, 16 janv. 1998

Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, le

CA Versailles, 11 déc. 1997

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Le 03 juillet 1991, Monsieur X... a commandé à la société BV AUTO SA une automobile de marque Citroùn BX TZD qui devait être importée d'un état membre de la Communauté Economique Européenne. La société BV AUTO a acquis le véhicule auprès de la société de droit belge Namur Est, concessionnaire Cit