Corpus de jurisprudence
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ca Cour d'appel de Lyon
CA Lyon, 19 avr. 2001
INSTRUCTION CLOTUREE le 17 Janvier 2000 DEBATS : en audience publique du 24 Janvier 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré - monsieur CHAUVIRE, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier, ARRET : cont
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 2000/01690
CA Toulouse, 17 avr. 2001, RG 2000/01690
DU 17 AVRIL 2001 ARRET N° 206 Répertoire N° 2000/01690 Première Chambre Première Section RM/CD 16/03/2000 TGI TOULOUSE RG : 199800379 (CH1) (Mme BLANQUE X...) Epx Y... Me DE LAMY C/ Z... Ebagnyni A... X... B... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI CABINET D'EXPERTISE S. Y... X S.C.P BOYER LESCAT MERLE REF
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 99/3679
CA Rouen, 10 avr. 2001, RG 99/3679
La S.A.R.L. X interjette appel du jugement rendu le 28/07/1999 par le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, juge de l'exécution auquel la Cour se réfère expressément pour ce qui est de l'exposé des faits et des commémoratifs du litige qui l'a condamnée, sous astreinte de 1.500 F par jour de retard c
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 99/1020
CA Bordeaux, 5 avr. 2001, RG 99/1020
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 05 AVRIL 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/1020 SNC HUTCHINSON c/ SA GOURRET ATLANTIQUE EARL CHATEAU L'EGLISE CLINET SARL VIRELEGOUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audienc
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 99/01545
CA Amiens, 30 mars 2001, RG 99/01545
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 30 MARS 2001 RG : 99/01545 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 26 février 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Alain X... né le 14 Janvier 1957 2 rue Léo Nathié 02880 CROUY Madame Y... Z... née le 25 septembre 1955 2 rue
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ca Cour d'appel de Versailles
CA Versailles, 23 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 27 avril 1996, la société GARAGE ECA a vendu à Madame X... née Y... Z... un véhicule de marque OPEL type VECTRA, à l'état neuf. Suivant acte d'huissier en date du 25 février 1999, Madame Z... épouse X..., a fait assigner devant le tribunal
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ca Cour d'appel de Versailles
CA Versailles, 16 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 1997, Monsieur X... a passé commande de diverses marchandises au magasin ELMO MEUBLES d'ASNIERES pour un montant de 30.000 francs. Il a signé un bon de livraison qui précisait le détail des meubles achetés, le montant de la vente, l
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ca Cour d'appel de Versailles
CA Versailles, 16 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 1997, Monsieur X... a passé commande de diverses marchandises au magasin ELMO MEUBLES d'ASNIERES pour un montant de 30.000 francs. Il a signé un bon de livraison qui précisait le détail des meubles achetés, le montant de la vente, l
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ca Cour d'appel de Bourges
CA Bourges, 7 mars 2001
Vu le jugement en date du 10 octobre 2000 rendu entre les parties par le Tribunal de Commerce de BOURGES qui a : - Constaté le désistement d'Instance de la Sté A à l'encontre de la Sté S., - Déclaré éteinte l'instance entre les Stés Sté A et la Sté S, - Déclaré éteintes et caduques les instances d'a
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 1999/00919
CA Angers, 26 févr. 2001, RG 1999/00919
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N : 99/00919 AFFAIRE : Société BROSSETTE DE LAPLAGNOLLE INVESTISSEMENTS -B L I -, Compagnie d'assuranc ZURICH INTERNATIONAL FRANCE SA C/ S.A.R.L. SOCIETE DES CONDENSATEURS RECORD, S.A. AXA ASSURANCES IARD Jugement du T.C. MAYENNE du
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 97/01115
CA Amiens, 2 févr. 2001, RG 97/01115
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 02 FEVRIER 2001 RG : 97/01115 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 24 janvier 1997 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SARL MALINGUE ... EN THELLE "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux pour ce dom
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1999-2790
CA Versailles, 8 déc. 2000, RG 1999-2790
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 19 juillet 1996, Monsieur et Madame DOS X... ont vendu à Monsieur et Madame Y... leur pavillon sis à CARRIERES SUR SEINE, 4 rue des Cerisiers. Le 30 janvier 1998, Monsieur et Madame DOS X... ont fait assigner Monsieur et Madame Y... devant le tribu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1999-1364
CA Versailles, 24 nov. 2000, RG 1999-1364
FAITS ET PROCEDURE Suite à une petite annonce de vente d'un "camping car trafic", 4 places, tout équipé, 60.000 Kilomètres au prix de 29.000 Francs", Madame X... Y... a acheté ce véhicule le 11 avril 1997 aux époux Z.... Contestant diverses anomalies, Madame X... a assigné ses vendeurs devant le jug
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ca Cour d'appel d'Agen
CA Agen, 22 nov. 2000
DU 22 Novembre 2000 ------------------------- M.F.B S.A.R.L. A. FERNANDES C/ Pierre X... Aide juridictionnelle RG N : 99/00163 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Novembre deux mille, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN,
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 97/2231
CA Poitiers, 2 mai 2000, RG 97/2231
minute LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de: - Madame Anne COCHA X..., Vice-Président, faisant fonction de Président, - Mademoiselle Marie-Pierre STINES, Juge, - Madame Deiphine SAILLOFEST, Juge, - Madame Jackie Y..., faisant fonction de Greffier, a rendu le jugement dont la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1998-2548
CA Versailles, 17 mars 2000, RG 1998-2548
FAITS ET PROCEDURE, Le 14 juin 1997, Monsieur X... a commandé auprès de la société MPL AUTOMOBILES un véhicule de la marque VOLKSWAGEN - type SHARAN - GPL - 115 CH, avec une option deux sièges supplémentaires, pour un montant de 155.000 francs TTC. Monsieur X... a versé un acompte de 15.000 francs à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-1807
CA Versailles, 13 janv. 2000, RG 1997-1807
Selon acte notarié du 27 septembre 1989, la société PROFIDIS & Compagnie a acquis de la société CIBEM, aux droits de laquelle se trouve la société DISCODIS, anciennement dénommée GEFIP et ensuite FIDIN, une friche industrielle située à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (Essonne), d'une contenance totale de
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1996-1976
CA Versailles, 17 déc. 1999, RG 1996-1976
FAITS ET PROCEDURE, Le 14 octobre 1992, Monsieur X... a acheté une motocyclette de marque SUZUKI, modèle GN 250 n° série NJ A 122038, moyennant le prix de 20.000 Francs ; l'acheteur bénéficiait d'une garantie contractuelle d'un an, pièces et main d'oeuvre, à compter de la date d'acquisition. L
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-4960
CA Versailles, 4 juin 1999, RG 1997-4960
FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date des 5 et 9 août 1996, la Société Civile de Moyens ARCHITECTURE a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de GONESSE, les sociétés Bureautique Francilienne et CANON FINANCE, aux fins de les voir, prononcer la résolution du contrat les liant, cond
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ca Cour d'appel de Versailles
CA Versailles, 14 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE, Le 11 octobre 1991 Madame X... a fait l'acquisition d'un véhicule FIAT UNO 55 S moyennant le prix de 17.000 francs suite à une annonce parue dans le journal "LA CENTRALE DES PARTICULIERS" et offert à la vente par Monsieur Y.... Par actes d'huissier en date des 27 mars et 13
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