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CA Pau, 24 févr. 2003

DAS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/03 Dossier : 01/02245 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : S.A. AGEST C/ Jacques X..., Jeanne X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsie

CA Lyon, 13 févr. 2003, RG 2001/05184

R.G : 01/05184 décision du Tribunal de Grande Instance BOURG-EN-BRESSE au fond du 28 juin 2001 RG N° X... C/ Y... MUTUELLE DES MOTARD COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté d

CA Lyon, 13 févr. 2003, RG 01/05184

R.G : 01/05184 décision du Tribunal de Grande Instance BOURG-EN-BRESSE au fond du 28 juin 2001 RG N° X... C/ Y... MUTUELLE DES MOTARD COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté d

CA Colmar, 6 févr. 2003, RG 98/01268

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 FÉVRIER 2003 COMPOSITION DE LA C

CA Rennes, 16 janv. 2003, RG 01/03051

Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03051 VJ Société OY FINWOOD LIMITED C/ SMABTP Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Co

CA Agen, 13 janv. 2003, RG 01/395

DU 13 Janvier 2003 ------------------------- F.C/M.F.B Patrick X..., Fabrice X... C/ S.A GARAGE DARTUS S.A. DAIMLER CHRYSLER FRANCE (venant aux droits de la SA MERCEDEZ BENZ FRANCE) RG N : 01/00395 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux

CA Agen, 8 janv. 2003, RG 01/446

DU 08 Janvier 2003 ------------------------- B.B/M.F.B X... C/ P.R. Aide juridictionnelle RG N : 01/00446 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du huit Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Valérie BOIX

CA Amiens, 22 nov. 2002, RG 2000/00591

ARRET N° SNC QUILLE BRUYERE GCH PATRIZIO CHRETIEN LESAGE C/ SA. SPAPA STE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS STE EFISOL IRM/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/00591 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 26 novembre 1999. PARTIES

CA Amiens, 22 nov. 2002, RG 00/00591

ARRET N° SNC QUILLE BRUYERE GCH PATRIZIO CHRETIEN LESAGE C/ SA. SPAPA STE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS STE EFISOL IRM/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/00591 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 26 novembre 1999. PARTIES

CA Bastia, 19 nov. 2002, RG 2002/00772

ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00323 C-BR 00/2725 02 avril 2001 S.A.R.L. GIRASCHI VOYAGES C/ S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET EDITIONS S.A. ARIUS S.A. BNP LEASE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX A

CA Bastia, 19 nov. 2002, RG 01/00323

ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00323 C-BR 00/2725 02 avril 2001 S.A.R.L. GIRASCHI VOYAGES C/ S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET EDITIONS S.A. ARIUS S.A. BNP LEASE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX A

CA Montpellier, 12 nov. 2002, RG 01/01006

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 22 décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : - déclaré parfaite la vente objet du compromis du 30 mai 1998, dit que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique et que les acquéreurs seraient tenus de verser le pr

CA Lyon, 4 nov. 2002, RG 1999/00401

R.G : 99/00401 décision du Tribunal de Commerce VIENNE au fond du 12 octobre 1993 Arrêt Cour de Cassation du 5 janvier 1999 Arrêt Cour d'Appel de GRENOBLE (Chambre Commerciale) du 15 mai 1996 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 4 NOVEMBRE 2002 APPELANTE : THERMO KING 314 West, 90 th.

CA Lyon, 4 nov. 2002, RG 99/00401

R.G : 99/00401 décision du Tribunal de Commerce VIENNE au fond du 12 octobre 1993 Arrêt Cour de Cassation du 5 janvier 1999 Arrêt Cour d'Appel de GRENOBLE (Chambre Commerciale) du 15 mai 1996 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 4 NOVEMBRE 2002 APPELANTE : THERMO KING 314 West, 90 th.

CA Versailles, 25 oct. 2002

Suivant acte en date du 20 octobre 2000, Monsieur X... a fait citer la S.A.R.L. GARAGE DE L'AMBASSADE devant le Tribunal d'Instance de PONTOISE aux fins d'obtenir la résiliation de la vente intervenue le 30 octobre 1999, en raison des vices rédhibitoires affectant le véhicule CITRO N XM et obtenir l

CA Lyon, 24 oct. 2002

R.G : 00/03898 décision du Tribunal de Grande Instance LYON au fond du 17 mai 2000 RG N°199810121 SCP GOUJON BRONNERT STAGNARA ET SALANSON SCP PARISET ET PAILLARD BRUNET C/ X... SUDRE SUCCESSEUR DE HOELTGEN SA REGIE DELECHAUX CLAVEL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 OCTOBRE 20

CA Lyon, 24 oct. 2002, RG 00/03898

R.G : 00/03898 décision du Tribunal de Grande Instance LYON au fond du 17 mai 2000 RG N°199810121 SCP GOUJON BRONNERT STAGNARA ET SALANSON SCP PARISET ET PAILLARD BRUNET C/ X... SUDRE SUCCESSEUR DE HOELTGEN SA REGIE DELECHAUX CLAVEL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 OCTOBRE 20

CA Versailles, 4 oct. 2002

Suivant acte d'huissier en date du 16 juin 1998, Monsieur X... a fait assigner la S.A.R.L. CONTRAT DE BAIL PHOTO VIDÉO et la S.A.R.L. FUTURA TRIBUNAL DE COMMERCE devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente en date du 20 décembre 1996 et ce en rai

CA Agen, 17 juin 2002, RG 00/380

DU 17 Juin 2002 ------------------------- X... Y... veuve Z... A.../ Patrick B..., Pierrette C..., Guy C..., Serge C..., X... C... épouse D... RG E... : 00/00380 - A R R E T E...° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Juin deux mille deux, par Mme LATRABE F..

CA Grenoble, 16 mai 2002, RG 99/03235

RG N° 99/03235 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 98J00890 - troisième chambre) rendue par