Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 03/1635
CA Agen, 27 juill. 2005, RG 03/1635
DU 27 Juillet 2005 ------------------------- C.L/S.B Laurent ALEAUME Jean-Marie COQUERELLE-KNAEBEL Mireille X... née PETRACCO Y.../ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LOT ET GARONNE RG N : 03/01635 04/893 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sep
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 02/03320
CA Rouen, 22 juin 2005, RG 02/03320
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
R. G : 02 / 03320 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2005 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 21 Août 2002 APPELANTE : S. A. R. L. ÉTABLISSEMENTS SOMONT & amp ; FRÈRES Route Nationale N 27 76550 TOURVILLE SUR ARQUES représentée par Me Marie-Christine
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ca Cour d'appel de Toulouse
CA Toulouse, 6 juin 2005
06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04143 OC/EKM Décision déférée du 30 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2107 Mme PELLARIN SARL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Denis Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gisèle Z... épouse Y... représentée par la
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 04/04143
CA Toulouse, 6 juin 2005, RG 04/04143
06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04143 OC/EKM Décision déférée du 30 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2107 Mme PELLARIN SARL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Denis Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gisèle Z... épouse Y... représentée par la
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ca Cour d'appel de Pau
CA Pau, 16 mai 2005
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
JLL / EP Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/05/2005 Dossier : 04/01177 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Joùlle X... C/ André Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R
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ca Cour d'appel de Rennes
CA Rennes, 7 avr. 2005
ARRET No 136 DU 07/04/05 - 4ème CHAMBRE - RG 03/6606 X... c/ BLEVIN-LEDEY-DELAPORTE-MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I - Exposé du litige: Monsieur X... et Mademoiselle Y... ont signé un compromis de vente relatif à l'acquisition d'une maison et d'un terrain sis Bourg de Saint-Derrien, auprès de Mada
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 03/6606
CA Rennes, 7 avr. 2005, RG 03/6606
ARRET No 136 DU 07/04/05 - 4ème CHAMBRE - RG 03/6606 X... c/ BLEVIN-LEDEY-DELAPORTE-MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I - Exposé du litige: Monsieur X... et Mademoiselle Y... ont signé un compromis de vente relatif à l'acquisition d'une maison et d'un terrain sis Bourg de Saint-Derrien, auprès de Mada
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ca Cour d'appel de Bordeaux
CA Bordeaux, 29 mars 2005
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 03/ 00015 LA S. A. GRANDS VINS DE GIRONDE (S. A. G. V. G.), prise en la personne de son représentant légal c/ Monsieur Alain X... Nature de la décision : AU FOND Par Monsieur Alain PREVOST, Conseille
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 199
CA Angers, 23 mars 2005, RG 199
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/SM X... N AFFAIRE N : 04/00699 Jugement du 05 Janvier 2004 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 02/02462 X... DU 23 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jacques Y... né le 20 Juin 1952 à ST MALO (35) 25 square Jeanne
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 04/00869
CA Montpellier, 22 mars 2005, RG 04/00869
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 21 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a ordonné la résolution pour vice caché de la vente conclue le 5 avril 2001 entre la société CERF AUTOMOBILES et Monsieur Bahattim X..., portant sur un véhicule auto
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ca Cour d'appel de Colmar
CA Colmar, 13 févr. 2005
JD/EC MINUTE N° 113/2005 Copie exécutoire à - Me SCP G & T CAHN - D.S. BERGMANN - Me Claus WIESEL Le 15.02.2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Février 2005 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Cour d'appel d'Orléans n° 111
CA Orléans, 11 févr. 2005, RG 111
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ 14/02/2005 ARRÊT du : 14 FÉVRIER 2005 No : No RG : 03/03109 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 16 Octobre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Domi
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 03/03109
CA Orléans, 11 févr. 2005, RG 03/03109
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ 14/02/2005 ARRÊT du : 14 FÉVRIER 2005 No : No RG : 03/03109 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 16 Octobre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Domi
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ca Cour d'appel de Versailles
CA Versailles, 16 déc. 2004
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 16 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04330 AFFAIRE : Société UL INTERNATIONAL SRL - Appelante + Intimée dans le Dr 03/4734 C/ S.A.R.L. DATAMAX - Intimée + Appelante dans le Dr 03/4734 ... Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 03/54
CA Agen, 8 sept. 2004, RG 03/54
DU 08 Septembre 2004 ------------------------- B.B/S.B E.U.R.L. GARAGE W. X.../ Gérard Y... Jeanne Z... épouse Y... Françoise X... épouse A... RG B... : 03/00054 - A R R E T B...° - ----------------------------- Prononcé C... l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre,
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ca Cour d'appel de Lyon n° 2003/02262
CA Lyon, 17 juin 2004, RG 2003/02262
R.G : 03/02262 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 05 février 2003 RG N°2000/2789 SA AGF IART VENANT AUX DROITS DE ALLIANZ VIA ASSURANCES SA C/ SARL BELAT DESPRAT S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD AUX DROITS DE CGU COURTAGE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 03/02262
CA Lyon, 17 juin 2004, RG 03/02262
R.G : 03/02262 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 05 février 2003 RG N°2000/2789 SA AGF IART VENANT AUX DROITS DE ALLIANZ VIA ASSURANCES SA C/ SARL BELAT DESPRAT S.A. GAN EUROCOURTAGE IARD AUX DROITS DE CGU COURTAGE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 03/02417
CA Rennes, 10 juin 2004, RG 03/02417
Quatrième Chambre ARRET RG: 03/02417 Madame X... Me Y... c/ Monsieur et Madame Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 10 JUIN 2004 I - Exposé du litige: Suivant acte sous seing privé en date du 11 janvier 2002, les époux Z... ont fait l'acquisit
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/02318
CA Pau, 10 mai 2004, RG 00/02318
AP/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/04 Dossier : 00/02318 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2002-07577
CA Versailles, 2 mars 2004, RG 2002-07577
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2004 R.G. Nä 02/07577 AFFAIRE : Allan X... C/ Jérome BOURY Y... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 09 Avril 2002 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET RG nä : 336/01 Expéditions exécutoires Expé
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