Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00489
CA Pau, 15 mars 2013, RG 12/00489
FA/AM Numéro 13/1114 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/03/2013 Dossier : 12/00489 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : SAS ABRISUD C/ [P] [S] G
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/01881
CA Douai, 14 mars 2013, RG 12/01881
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/03/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/01881 Jugement (N° ) rendu le 14 Février 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/FB APPELANTES S.A. GAN ASSURANCES,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/19408
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2013, RG 11/19408
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2013 N° 2013/ 124 Rôle N° 11/19408 [B] [K] C/ [H] [T] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Me Jean-Philippe FOURMEAUX
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00990
CA Limoges, 28 févr. 2013, RG 12/00990
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00990 AFFAIRE : SARL CENTRE REGIONAL DE LA VOITURE D OCCASSION C/ SARL ESPACE AUTO DE LA VALOINE GS/ MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de confor
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/05460
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2013, RG 12/05460
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2013 HF N° 2013/110 Rôle N° 12/05460 [K] [F] [R] [S] [D] [G] [W] [Z] [X] [E] [O] C/ [M] [N] [L] [A] [J] [Z] [Y] [A] [H] [V] Grosse délivrée le : à : Me Michel C
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00058
CA Limoges, 7 févr. 2013, RG 12/00058
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00058 AFFAIRE : SAS KNORR BREMSE C/ SCP X... Y... ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SA LAMBERET, SA AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances MMA IARD, SA MADRIAS M. J/ E. A demande en
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/15740
CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2013, RG 12/15740
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2013 FG N° 2013/64 Rôle N° 12/15740 [V] [U] C/ SAS TDA SAS TOYOTA FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane PIGNAN Me Christelle ARNAULT Me François COUTE
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/01155
CA Limoges, 23 janv. 2013, RG 11/01155
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01155 AFFAIRE : SELARL THIERRY X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AUVERGNE 4X4, intervenant volontaire, SARL AUVERGNE 4 X 4 Prise en la personne de son Représentant légal C/ M. Dani
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/22156
CA Paris, 20 déc. 2012, RG 08/22156
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° 414, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22156 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2008
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/15255
CA Paris, 13 déc. 2012, RG 11/15255
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2012 (n° 413, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/15255 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2011 -Tribuna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/19940
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2012, RG 11/19940
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2012 FG N° 2012/731 Rôle N° 11/19940 S.A.R.L. BS INVEST C/ [P] [B] épouse [Z] SA ALBINGIA Syndicat des copropriétaires LE GOURDON S.M.A.B.T.P. Grosse délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 11/01588
CA Limoges, 22 nov. 2012, RG 11/01588
ARRET N. RG N : 11/ 01588 AFFAIRE : M. Hicham X..., SA G. C. E. représentée par son directeur C/ SARL C. V. O. S. T/ E. A demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée à Me PECAUD, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/11997
CA Paris, 22 nov. 2012, RG 11/11997
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2011 -Tribunal de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/01616
CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2012, RG 12/01616
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2012 FG N° 2012/707 Rôle N° 12/01616 SARL PARTENAIRE INVESTISSEMENT PRESTIGE (PIP) C/ [S] [O] SCI LES CIGALES S.A.R.L. BGTI SARL CABINET IMM'MS [S] [O] Grosse déliv
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 09/08791
CA Douai, 20 nov. 2012, RG 09/08791
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/08791 Jugement (N° 04/08307) rendu le 23 Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : GG/VD APPELANTE E.U.R.L. CARR
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02901
CA Pau, 10 oct. 2012, RG 11/02901
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
AB/AM Numéro 12/4019 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/10/2012 Dossiers : 11/02901 11/02965 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SAS QUERALT C/
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/07685
CA Douai, 8 oct. 2012, RG 10/07685
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/10/2012 *** N° de MINUTE : 554/12 N° RG : 10/07685 Jugement (N° 08/674) rendu le 12 Août 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : JD/VD APPELANT Monsieur [
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/15580
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2012, RG 10/15580
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 435 Rôle N° 10/15580 [T] [X] [F] [G] C/ [B] [Y] [U] SNC LAURAZUR Synd copropriétaires [Adresse 25] AXA FRANCE IARD Compagnie L'AUXILIAIRE Michel ARNAUD SA MUTUELLES DU MANS ASS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/17714
CA Paris, 20 sept. 2012, RG 09/17714
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2009 -Trib
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ca Cour d'appel de Montpellier n° 10/05422
CA Montpellier, 13 sept. 2012, RG 10/05422
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 3493
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