Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/02897
CA Nancy, 12 déc. 2022, RG 21/02897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 12 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02897 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4JO Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/02278
CA Rouen, 8 déc. 2022, RG 21/02278
N° RG 21/02278 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZHP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 13/00329 Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DIEPPE du 23 Novembre 2020 APPELANTE : S.A.S. GUEUDET AUTO SEINE MARITIME
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00626
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 21/00626
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00626 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4XT Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18417
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 19/18417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18417 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02836
CA Nîmes, 8 déc. 2022, RG 22/02836
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02836 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IRJM ET-AB COUR D'APPEL DE NIMES 05 mai 2022 RG:21/00826 Société GARAGE OD OCCASIONS D'ENFER C/ [S] Grosse délivrée le 08/12/2022
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/04266
CA Nîmes, 8 déc. 2022, RG 21/04266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04266 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IINM ET - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 04 octobre 2021 RG:20-000165 S.A.S.U. PRESTIGE AFFAIRES C/ [S] Grosse
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00557
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 22/00557
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARR'T DU 08 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00557 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJOI Requête en rectification d'erreur matérielle Décision déférée à la Cour : Arrêt
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/02132
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 21/02132
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02132 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6AJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2021 TJ HORS JAF, J
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/00499
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 20/00499
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00499 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPXB Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/02162
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 18/02162
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02162 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NUHY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 janvier 2018 TRIBUNAL D'INS
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/01192
CA Metz, 8 déc. 2022, RG 21/01192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01192 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPZ5 Minute n° 22/00413 S.A.S. GIOVAUTO C/ [T] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILE, décision attaquée en date du 09 Mars 2021, enregistrée
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02885
CA Colmar, 8 déc. 2022, RG 21/02885
MINUTE N° 550/2022 Copie à - SELARL ARTHS Le 08/12/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/02885
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/02124
CA Amiens, 8 déc. 2022, RG 21/02124
ARRET N° [F] C/ [Z] Entreprise GOLD CAR CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/02124 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICKL D
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/02092
CA Amiens, 8 déc. 2022, RG 21/02092
ARRET N° [Z] C/ [R] [J] [S] CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/02092 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICIR Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15186
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 19/15186
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N°2022/348 Rôle N° RG 19/15186 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6MW SARL HYERES CONTROLE TECHNIQUE C/ SARL BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 20/01845
CA Saint-Denis de la Réunion, 7 déc. 2022, RG 20/01845
ARRÊT N°22/ FA R.G : N° RG 20/01845 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN5R [R] A L'ENSEIGNE 'O JARDIN D'AGNES' C/ [Y] [J] S.E.L.A.R.L. [H] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRI
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/00823
CA Grenoble, 6 déc. 2022, RG 21/00823
N° RG 21/00823 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KYAU N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELAS AGIS Me Philippe ROMULUS Me Bénédicte ROCHEFORT Me Manon ALLOIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01092
CA Angers, 6 déc. 2022, RG 19/01092
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YW/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01092 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQKV Jugement du 18 Mars 2019 Tribunal d'Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 11-18-421 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [J
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01748
CA Reims, 6 déc. 2022, RG 21/01748
ARRET N° du 06 décembre 2022 N° RG 21/01748 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FB2Q [Z] c/ S.A.R.L. RMD AUTOMOBILES Formule exécutoire le : à : la SELARL JACQUEMET SEGOLENE la SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 DECEMBR
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00327
CA Poitiers, 6 déc. 2022, RG 21/00327
ARRÊT N°577 N° RG 21/00327 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFYU [P] [H] C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 décembre 202
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