Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06531
CA Montpellier, 4 oct. 2023, RG 22/06531
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06531 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVDB APPELANTE : S.A.S.U. UNIPREST [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au ba
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03935
CA Rouen, 4 oct. 2023, RG 22/03935
N° RG 22/03935 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHQA COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00337 Tribunal judiciaire de Dieppe du 22 novembre 2022 APPELANTE : Madame [J] [R] née le 31 décembre 1955 à [Localité 5] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00929
CA Rouen, 4 oct. 2023, RG 22/00929
N° RG 22/00929 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA6E COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal judiciaire de Rouen du 21 février 2022 APPELANTS : Monsieur [O] [I] né le 2 février 1958 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/03185
CA Rouen, 4 oct. 2023, RG 21/03185
N° RG 21/03185 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3GX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020000738 Tribunal de commerce de Rouen du 28 juin 2021 APPELANTE : Sas ASTURIENNE RCS de Bobigny 777 346 099 [Adresse 1] [Localité 4
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00765
CA Pau, 4 oct. 2023, RG 22/00765
CF/CD Numéro 23/03241 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 04 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/00765 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEYZ Affaire : [J] [F] C/ [P] [S] SAS HUART TRANSACTIONS exerçant sous l'enseigne 'BH CAR'
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/03912
CA Bordeaux, 4 oct. 2023, RG 21/03912
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 OCTOBRE 2023 N° RG 21/03912 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGOU S.A.S. SAPHORE EQUIPEMENTS GAN ASSURANCES c/ Société FIRA INDUSTRIALE S.R.L Nature de la d
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01475
CA Amiens, 3 oct. 2023, RG 22/01475
ARRET N° [C] C/ S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE S.A.S. TECHSTAR BY AUTOSPHERE MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/04620
CA Toulouse, 3 oct. 2023, RG 21/04620
03/10/2023 ARRÊT N° N° RG 21/04620 N° Portalis DBVI-V-B7F-OPHJ MD/ND Décision déférée du 04 Octobre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (20/01790) Mme KINOO S.A.S. FORESTA C/ S.A.R.L. NATURELLEMENT BOIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07254
CA Versailles, 3 oct. 2023, RG 21/07254
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 OCTOBRE 2023 N° RG 21/07254 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U36F AFFAIRE : S.A.S. OPEN ENERGIE C/ M. [C] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00404
CA Reims, 3 oct. 2023, RG 23/00404
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° 23/00404 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVE-11 Madame [E] [H] Représentant : Me Angelique BAILLEUL, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE APPELANT S.A.R.L. BMO AUTOMOBILES Représentant : Me Pas
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01549
CA Poitiers, 3 oct. 2023, RG 22/01549
ARRET N°382 FV/KP N° RG 22/01549 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSFT [L] [L] C/ S.E.L.A.R.L. ATHENA S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE LA SA CETELEM S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03838
CA Grenoble, 3 oct. 2023, RG 21/03838
N° RG 21/03838 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAXZ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LEGALP la SCP ALPAZUR AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00640
CA Besançon, 3 oct. 2023, RG 22/00640
ARRÊT N° CS/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 20 juin 2023 N° de rôle : N° RG 22/00640 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQAV S/appel d'une décision du T
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 21/02541
CA Angers, 3 oct. 2023, RG 21/02541
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/02541 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5QQ Jugement du 01 Décembre 2021 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 2019001864 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANTE : E.U
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01846
CA Angers, 3 oct. 2023, RG 19/01846
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01846 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ESCA Jugement du 12 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/01526 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANT : Monsieur [L]
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/00536
CA Nancy, 2 oct. 2023, RG 23/00536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 02 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00536 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEMZ Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01564
CA Nancy, 2 oct. 2023, RG 22/01564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 02 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAF6 Décision déférée à la Cour : j
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19946
CA Paris, 2 oct. 2023, RG 21/19946
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19946 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVQC Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01294
CA Basse-Terre, 28 sept. 2023, RG 22/01294
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 418 DU 28 SEPTEMBRE 2023 R.G : N° RG 22/01294 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQNN Décision déférée à la Cour : ordonnance , origine juge de la mise en état de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 décembre 2022, enregistrée sou
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01600
CA Grenoble, 28 sept. 2023, RG 22/01600
N° RG 22/01600 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKUR C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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