Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/00487
CA Nimes, 17 avr. 2025, RG 24/00487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCXN MPF JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 14 novembre 2023 RG : 22/00467 SASU VOITURE ECO C/ [S] Copie exécutoi
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ca other ca_riom n° 24/01217
CA Riom, 17 avr. 2025, RG 24/01217
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 17 avril 2025 Ordonnance n° 196 N° RG 24/01217 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG36 PV [D] [P] / [S] [G] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 13 Juin 2024, enregistrée sous le n° 11-24
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 23/00793
TJ 27229, 17 avr. 2025, RG 23/00793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00793 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HGWH NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 DEMANDE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj27229 n° 24/01395
TJ 27229, 17 avr. 2025, RG 24/01395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01395 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUS3 NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 DEMANDEU
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tcom 1101 n° 2024002065
T. com. 1101, 16 avr. 2025, n° 2024002065
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002065 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) GDP, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Me LAPASSADE Claude DEFENDEUR(S) : EURL LA VIE EST BELLE, [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 482 088 929 COMP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03437
TJ 27229, 16 avr. 2025, RG 24/03437
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03437 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3TU NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 DEMAND
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ca other ca_aix_provence n° 21/01943
CA Aix Provence, 16 avr. 2025, RG 21/01943
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2025 N° 2025/ 171 Rôle N° RG 21/01943 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5PW [N] [Y] C/ [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Thierry GARBAIL
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ca other ca_aix_provence n° 21/04579
CA Aix Provence, 16 avr. 2025, RG 21/04579
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2025 N° 2025/166 N° RG 21/04579 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHF67 [F] [G] C/ [Z] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Charles TOLLINCHI
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ca other ca_limoges n° 24/00050
CA Limoges, 16 avr. 2025, RG 24/00050
ARRET N° 105 N° RG 24/00050 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ44 AFFAIRE : M. [U] [P] - décédé le 01 février 2024, Mme [T] [M] épouse [P], Mme [O] [P] épouse [Z], Mme [V] [P], Mme [S] [P] épouse [I], S.C. MELAUAL représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ M
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ca other ca_rouen n° 24/00359
CA Rouen, 16 avr. 2025, RG 24/00359
N° RG 24/00359 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSAM COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02506 Tribunal judiciaire d'Evreux du 19 décembre 2023 APPELANTS : Monsieur [U] [L] né le 5 juillet 1984 à [Localité 2] [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00050
TJ 27229, 16 avr. 2025, RG 25/00050
N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7C5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Société MAIF, société d’assurance dont le siège social est sis [Adresse 7] Monsieur [H] [C] [P] [X] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00024
TJ 27229, 16 avr. 2025, RG 25/00024
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7EN - ordonnance du 16 avril 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 DEMANDEUR : E.U.R.L. [W] [O] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 24/04094
TJ 83050, 16 avr. 2025, RG 24/04094
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04094 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIKA MINUTE n° : 2025/ 251 DATE : 16 Avril 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/08592
TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 23/08592
N° RG 23/08592 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLGQ 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 54G N° RG 23/08592 N° Portalis DBX6-W-B7H-YLGQ Minute n°2025/ AFFAIRE : SCI JAD C/ SCI JMTP [Y] le : à Me Isabelle
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/08688
TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 23/08688
N° RG 23/08688 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLAB 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 50D N° RG 23/08688 N° Portalis DBX6-W-B7H-YLAB Minute n°2025/ AFFAIRE : [V] [N] C/ [I] [B] Grosse Délivrée le : à M
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tcom 3302 n° 2024R01001
T. com. 3302, 15 avr. 2025, n° 2024R01001
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01001 SAS HOMEGREEN C/ SAS LE 9 CUBE DEMANDERESSE * SAS HOMEGREEN, [Adresse 1], Comparaissant par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/08746
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 23/08746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 1 cab 01 A R.G N° : N° RG 23/08746 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGFS Jugement du 15 Avril 2025 N° de minute Affaire : M. [L] [K] C/ M. [U] [G], entreprise individuelle, exerçant sous le nom d’AUTO 3146 le: EXECUTOIRE + COPIE Me Merveille
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 24/00403
TJ 44109, 15 avr. 2025, RG 24/00403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 6] [Localité 2] 15/04/2025 4ème chambre Affaire N° RG 24/00403 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWR5 DEMANDEUR : Mme [N] [K] Rep/assistant : Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.S. DEL MAR INVEST Rep/assistant : Maître Garance
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/04663
TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 23/04663
N° RG 23/04663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3CX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 23/04663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3CX Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [U] [B], [N] [B] C/ [V] [O], S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE ARTIGUES Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/02418
TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 23/02418
N° RG 23/02418 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUIP 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 50D N° RG 23/02418 N° Portalis DBX6-W-B7H- XUIP Minute n°2025/ AFFAIRE : SARL BE CONCERNED C/ SCI CCBJ INTERVENANTE VOLONTAIRE SAR
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