Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3501 n° 2022F00243
T. com. 3501, 24 avr. 2025, n° 2022F00243
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 Février 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C
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tcom 1303 n° 2025F00283
T. com. 1303, 22 avr. 2025, n° 2025F00283
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 Avril 2025 N° RG : 2025F00283 Monsieur [Q] [X] Né le [Date naissance 1] 1978 [Adresse 1] (Me CASALTA Delphine, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LCA AUTOS [Adresse 2] Marseille Registre du commerce et des sociétés de Mars
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tcom 3303 n° 2023003133
T. com. 3303, 18 avr. 2025, n° 2023003133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2023003133 JUGEMENT DU 18 AVRIL 2025 AFFAIRE : SAS CDEM c/ SAS EPTA FRANCE et SAS AGTHERM OCEAN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Bastien HOUSSIAUX, Mickaël PILLE
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tcom 3302 n° 2024F00247
T. com. 3302, 17 avr. 2025, n° 2024F00247
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 17 AVRIL 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F00247 SAS URBASOLAR C/ SELARL EKIP' ès quallité de liquidateur de la SAS EXOSUN DEMANDERESSE SAS URBASOLAR, [Adresse 1] comparaissant par Maître François FERRARI, Avocat au Barreau de Béziers, membr
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tcom 1708 n° 2024F00094
T. com. 1708, 17 avr. 2025, n° 2024F00094
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00094 ENTRE : L' EURL [T] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 522378181 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par maître Romuald GERMAIN, avocat au Barreau de Saintes,
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tcom 1101 n° 2024002065
T. com. 1101, 16 avr. 2025, n° 2024002065
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002065 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) GDP, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Me LAPASSADE Claude DEFENDEUR(S) : EURL LA VIE EST BELLE, [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 482 088 929 COMP
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tcom 3302 n° 2024R01001
T. com. 3302, 15 avr. 2025, n° 2024R01001
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01001 SAS HOMEGREEN C/ SAS LE 9 CUBE DEMANDERESSE * SAS HOMEGREEN, [Adresse 1], Comparaissant par M
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tcom 8401 n° 2024005916
T. com. 8401, 11 avr. 2025, n° 2024005916
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005916 Demandeur(s): [X] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Quentin FOUREL-GASSER (JURISUD)/[Localité 2] Défendeur(s) :
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tcom 8401 n° 2024001517
T. com. 8401, 11 avr. 2025, n° 2024001517
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001517 Demandeur(s): [B] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me SAGNA/[Localité 2] Défendeur(s) : AUTOMOBILE [Localité 3] (
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tcom 8002 n° 2023J00139
T. com. 8002, 11 avr. 2025, n° 2023J00139
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/08/2023 La cause a été entendue à l'audience du quatorze mars deux mille vingt-cinq à
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tcom 7202 n° 2024007388
T. com. 7202, 11 avr. 2025, n° 2024007388
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007388 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 11/04/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le onze avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, jug
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tcom 3802 n° 2024J00199
T. com. 3802, 10 avr. 2025, n° 2024J00199
TRIBU NAL DE COMMERCE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 26 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur
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tcom 6303 n° 2023006943
T. com. 6303, 10 avr. 2025, n° 2023006943
N°149 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [P] [H] / SAS DLV PRO SAS AGCO SAS AGCO DISTRIBUTION SA CREDITMUTUEL LEASING ROLEGENERAL : N° 2023 006943 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société civile d'exploitation agricole [G] [W] - anciennement dénommée EA
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tcom 3801 n° 2024J00211
T. com. 3801, 10 avr. 2025, n° 2024J00211
2024J00211 - 2510000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 avril 2024 La cause a été entendue à l'audience du 10 février 2025 à laquelle siégeaient : Monsieur Pasc
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tcom 3302 n° 2024F00081
T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2024F00081
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 AVRIL 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F00081 SAS CIMME [K] C/ SARL ETABLISSEMENTS LURO DEMANDERESSE SAS CIMME [K], [Adresse 1] comparaissant par Maître Sophie ESTEVE, avocat au barreau de Lille, à la décharge de Maître Jean-François CORM
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tcom 6002 n° 2025F00022
T. com. 6002, 8 avr. 2025, n° 2025F00022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE le 8 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience 25 Février 2025 Présidente d'audience : Madame Nathalie PISCHEDDA Juges : Messieurs Bernard DELALLEAU, Vincent BOITEL, Gerard TROCELLIER et Christophe PILLARD GREFFIER
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tcom 1104 n° 2024002804
T. com. 1104, 8 avr. 2025, n° 2024002804
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SARL [Adresse 1] LOGISTICS [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maît
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tcom 7501 n° 2024049742
T. com. 7501, 4 avr. 2025, n° 2024049742
Copie exécutoire : BARRY Mustapha Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024049742 ENTRE : SARL REYNA, do
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tcom 4502 n° J2023000018
T. com. 4502, 3 avr. 2025, n° J2023000018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 100 Rôle n° J2023000018 Rôle nº 2022003607 DEMANDEUR (S) SASU [Localité 1] EQUIPEMENT Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 452 176 514 Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) SARL
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tcom 9201 n° 2023F02302
T. com. 9201, 2 avr. 2025, n° 2023F02302
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SASU [F] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Jean-Pierre CLAUDON [Adresse 3] SA SMA SA [Adresse 4] comparant par SE
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