Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_douai n° 23/05750
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 23/05750
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/05750 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VILP Arrêt (N° 21/05094) rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai APPELANTE
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ca other ca_paris n° 22/14329
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/14329
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14329 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2022 - Tribu
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ca other ca_rouen n° 25/00810
CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 25/00810
N° RG 25/00810 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4ZF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 05 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02412 Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp d'evreux du 28 janvier 2025 APPELANT : Monsieur [G] [D] n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02216
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/02216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/02216 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIHT AFFAIRE : Monsieur [J] [L] C/ S.A.S. GARAGE AUTOS 31 S JUGEMENT réputé contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Monsieur [J] [L] Copie : S.A.S. GAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00849
TJ 42218, 4 févr. 2026, RG 25/00849
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00849 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7WN 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 25/00328
TJ 2b033, 4 févr. 2026, RG 25/00328
RF / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00328 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM6H NATURE DE L’AFFAIRE : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01462
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/01462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/01462 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGGR AFFAIRE : Monsieur [F] [Z] C/ Monsieur [L] [B] JUGEMENT contradictoire du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me Franck BORREAU Copie : Maître Thierry GARBAIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03793
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/03793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Février 2026 Dossier N° RG 25/03793 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVVM Minute n° : 2026/ 73 AFFAIRE : [C] [X] C/ S.A.S. LM AUTO JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/07979
TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/07979
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/07979 N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 5] Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Madame [B] [I] C/ La SAS OPTICAL CENTER JUGEMENT
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ca other ca_aix_provence n° 21/11179
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 21/11179
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 Février 2026 N° 2026/ 55 Rôle N° RG 21/11179 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3QP S.A.S. CIT E HOME C/ [C] [U] [S] [G] [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine BERTHIER-LAIGN
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ca other ca_aix_provence n° 21/13933
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 21/13933
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026/ 61 Rôle N° RG 21/13933 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFEY SAS CAR LOISIRS 83 C/ S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE [L] [Y] épouse [I] [F] [I] S.A. LOISIRS FINANCE
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ca other ca_aix_provence n° 21/15659
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 21/15659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026/ 66 N° RG 21/15659 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILFN S.A. RENAULT RETAIL GROUP C/ [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Jul
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ca other ca_colmar n° 23/03750
CA Colmar, 4 févr. 2026, RG 23/03750
MINUTE N° 79/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03750 - N°
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ca other ca_limoges n° 25/00435
CA Limoges, 4 févr. 2026, RG 25/00435
ARRET N°41/2026 N° RG 25/00435 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWEM AFFAIRE : M. [W] [I] C/ Mme [X] [E], Mme [V] [E] épouse [D], S.A.R.L. AGENCE CONSEIL ORPI SG/IM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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ca other ca_riom n° 25/00139
CA Riom, 4 févr. 2026, RG 25/00139
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 04 Février 2026 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTV AG Arrêt rendu le quatre Février deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset en date du 17 décembre 2
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tcom 8801 n° 2025000055
T. com. 8801, 3 févr. 2026, n° 2025000055
TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026 Rôles n° : 2025 000055 & 2025 000995 joints DEMANDEUR : L'EURL [E] [N], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 920 387 172, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], Représentée par Maître Nicolas PASINA, sis [Adr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00655
TJ 29232, 3 févr. 2026, RG 25/00655
N° RG 25/00655 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJ2F Minute N°26/00049 Chambre 1 DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE OU D’UNE CLAUSE DE LA VENTE expédition conforme délivrée le : Maître Caroline DUSSUD Maître Louis LAURENT copie exécutoire délivrée le : Maître Caroline DUSSUD Maître [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01088
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/01088
Minute : 26/00030 N° RG 25/01088 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 février 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Johanne PLOUGASTEL, avocat au barreau de BRES
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tj Expertise tj69123 n° 24/04599
TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 24/04599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 24/04599 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK2V Jugement du 03 Février 2026 N° de minute Affaire : Mme [V] [L], Mme [O] [L] C/ Mme [K] [Y] le: Expedition à Me Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIE
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tcom 1203 n° 2025003874
T. com. 1203, 3 févr. 2026, n° 2025003874
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003874 DEMANDEUR (S) : Mme [D] [G] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 03/02/2026 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]) : SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER * * * * *
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