Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj21231 n° 25/00818
TJ 21231, 27 avr. 2026, RG 25/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 2ème Chambre N° RG 25/00818 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV6S NATURE AFFAIRE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 27 Avril 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00005
TJ 37261, 27 avr. 2026, RG 24/00005
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBN5 DEMANDEUR Monsieur [O] [P] né le 27 Mai 1966 à [Localité 1] (29), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00968
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 25/00968
Du 27 avril 2026 50A SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 25/00968 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HIQ [B] [H] C/ [Q] [P], S.A.S. CTI AMBARES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 27 avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 23/02184
TJ 13001, 27 avr. 2026, RG 23/02184
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 27 avril 2026 ROLE : N° RG 23/02184 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L2ND AFFAIRE : S.C.I. GEVCA INVEST C/ [I] [B] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Claude RAMGNINO SELARL MAC COPIE(S)délivrée(s) le à Me Claude RAMOGNINO SELARL MAC
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ca other ca_colmar n° 24/03713
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 24/03713
MINUTE N° 26/209 Copie exécutoire à : - Me Julie HERRMANN Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 25/00280
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/00280
MINUTE N° 26/217 Copie exécutoire à : - Me Elisabeth GOETZMANN Copie conforme à : - Me Ahlem [J] - greffe civil TJ [Localité 1] ( site des augustins) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_nancy n° 24/00940
CA Nancy, 27 avr. 2026, RG 24/00940
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 27 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00940 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLO6 Décision déférée à la Cour : jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 20/02392
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 20/02392
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/02392 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KRC6 En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 26/00056
TJ 97120, 24 avr. 2026, RG 26/00056
Ordonnance de référé du 24 Avril 2026 - N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRKN Page sur Ordonnance du : 24 avril 2026 AFFAIRE : S.C.I. TBF IMMO, société civile immobilière au capital de 1 000,00€ C/ [K] [H] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me Catherine VILOVAR TRIB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00362
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 24/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00362 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2IT JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute [Y] [D] C/ S.A.R.L. ENR DISTRIBUTION, S.A.R.L. VGP JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2026,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02616
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 25/02616
Du 24 avril 2026 50D PPP Contentieux général N° RG 25/02616 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2X5T [R] [B] C/ [V] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 24 avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUC
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tcom 3302 n° 2025F00539
T. com. 3302, 24 avr. 2026, n° 2025F00539
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00539 Société de droit turc BLANC DIS PROTEZ C/ SARL WK DEMANDERESSE Société de droit turc BLANC DIS PROTEZ, YUNUS [Localité 1]. [Localité 2]. NO : 23 IC KAPI NO : 11 KARRABAGLAR/[Localité 3] (Tur
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tcom 1407 n° 2025003265
T. com. 1407, 24 avr. 2026, n° 2025003265
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôle général : 20253265 Saisine : Assignation en date du 29/10/25 Partie demanderesse : La société CABINET ELR, société à responsabilité limitée au capital social de 488.850 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 24/00177
TJ 40088, 24 avr. 2026, RG 24/00177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00177 - N° Portalis DBYL-W-B7I-C73U ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tri
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tcom 0101 n° 2024J12678
T. com. 0101, 24 avr. 2026, n° 2024J12678
2024J12678 - 2611400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - Madame [P] [Adresse 1], représentée par Maître Antoine GUERINOT (LYON) Défendeurs - AXA FRANCE IARD [Adresse 2] représentée par SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST (AIN) * FONCI
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tcom 0101 n° 2024J05757
T. com. 0101, 24 avr. 2026, n° 2024J05757
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur * COLBEAUX (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Marc STALIN – (SAINT-QUENTIN) avocat plaidant SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST (AIN) avocat postulant Défendeurs * [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00419
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 24/00419
JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 23 Avril 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [U] [D] né le 10 Janvier 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00753
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 24/00753
JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00753 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GULI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 23 Avril 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [K] [M] épouse [J] née le 17 Juillet 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]/F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04010
TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/04010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04010 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMX Copies exécutoirse délivrées le : 23 Avril 2026 à :Me Béatrice ABEL Maître Emmanuel DECOMBARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
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tj Se déclare incompétent tj71270 n° 26/00090
TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 26/00090
N° minute : N° RG 26/00090 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAOJ Code : 50D [I] [D] c/ Société MHS AUTO copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Me Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE - Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE + 1
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