Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 22/04405
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 22/04405
C 2 N° RG 22/04405 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTUB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP ACG & ASSOCIES la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 22/04407
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 22/04407
C 2 N° RG 22/04407 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTUE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP ACG & ASSOCIES la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_paris n° 21/03806
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/03806
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTIE Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/01488
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/01488
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCDS Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01499
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/01499
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCHV Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/02176
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/02176
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02176 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGJ7 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/02197
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/02197
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02197 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGPI Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/02198
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/02198
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGPK Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04547
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04547
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS63 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04548
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04548
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS65 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04601
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/04601
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDF Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/05263
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/05306
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05306
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX26 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/05338
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05338
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05338 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/06431
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/06431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° ,19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022
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ca other ca_paris n° 23/06451
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06451
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06451 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ6A Jugement du Conseil de
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ca other ca_paris n° 23/06627
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06627
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEC Décision déférée à la Co
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ca other ca_rouen n° 24/01276
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01276
N° RG 24/01276 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUAD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 23 Février 2024 APPELANTE : Madame [X] [S] [Ad
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ca other ca_rouen n° 24/01370
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01370
N° RG 24/01370 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUG2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 05 Avril 2024 APPELANTE : S.A.
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ca other ca_versailles n° 22/03794
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 22/03794
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03794 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZ6 AFFAIRE : S.A.R.L. SAG SELARL ARCHIBALD C/ [U] [R] UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
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